Compatibilité de l’obligation d’information, d’assistance et de conseil avec les souscriptions d’assurances en ligne

Les exploitants d’un site Internet dédié à la souscription de contrats d’assurance en ligne doivent fournir aux visiteurs de celui-ci toutes les indications légales et règlementaires sur leur identité.
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Le souscripteur d’un contrat en ligne a droit aux mêmes informations que celui qui entre en contact, par tout autre moyen, avec un assureur.
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S’il s’agit d’un intermédiaire tel que défini par l’article L 511-1 du Code des assurances, notamment d’un courtier ou d’un agent général d’assurances, il doit fait figurer sur le site les informations prévus à l’article L 520-1, à fournir au souscripteur éventuel, avant la conclusion du contrat.
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Si l’obligation d’information, telle que définie par la loi ne pose pas de problème particulier dans le cas de souscription en ligne, il en va différemment de l’obligation de déclaration du risque par l’assuré et de l’obligation d’assistance et de conseil à lui fournir par l’assureur, à cette occasion.
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Le futur assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, le questionnaire, par lequel l’assureur l’interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’on lui demande à prendre en charge.
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L’attention du demandeur doit être attirée sur les sanctions encourues en cas de fausse déclaration, involontaires ou non lors de la souscription du contrat et des modifications éventuelles à déclarer ultérieurement.
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Ce sujet est délicat et difficile à traiter avec le minimum de sécurité contractuelle requis, ce qui limite, de facto, la souscription en ligne aux assurances de masse.
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La configuration du site doit conduire au rejet de toute demande d’assurance, si les informations fournies par le demandeur ne sont pas cohérentes, en sachant qu’il n’y a personne à côté de lui, pour lui tenir la main.
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Si le demandeur d’assurance n’est pas en mesure de répondre à une question essentielle à l’établissement d’une proposition cohérente, la procédure de souscription doit être interrompue automatiquement, même si elle conduit à la perte d’un client.
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La souscription en ligne n’est pas envisageable pour l’assurance de risques professionnels touchant à la responsabilité civile, justiciables d’une autre approche.
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Le site, après l’analyse des informations fournies en vue de la souscription de l’assurance souhaitée, doit proposer au demandeur la formule d’assurance adaptée à ses besoins en lui proposant, s’il y a lieu, les extensions disponibles.
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Il va de soi que dans le domaine de l’assurance habitation, il ne faut pas proposer au locataire d’un appartement, l’assurance d’une maison de ville.
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La question qui se pose aux professionnels est de savoir si les informations susceptibles d’être fournies aux souscripteurs d’un contrat en ligne répondent aux obligations d’assistance et de conseil telle que définie par la loi et par jurisprudence.
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Cette interrogation n’appelle pas une réponse globale car elle dépend d’une série de facteurs difficile à cerner au moment ou la bonne assistance risque de faire défaut, en engageant la responsabilité de celui qui en est le débiteur.
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Le vendeur d’assurance sur Internet, qui cherche par cette approche élargir sa clientèle, doit accepter le risque d’avoir à indemniser un assuré de bonne foi, qui se croyant couvert, faute d’une information suffisante, alors qu’il ne l’était pas.
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A toujours avoir sur son bureau, le précis de jurisprudence : « Les obligations d'information et de conseil des Intermédiaires d'Assurances » : http://www.riskassur-hebdo.com/obligation.php