Le financement de la garantie universelle des loyers sera renvoyé à 2016

Suite aux engagements du Président le République, Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a conçu un dispositif public de garantie universelle des loyers, la GUL, qui doit être la pièce maitresse de la future loi sur le logement.

La GUL doit se substituer aux garanties privées et publiques existantes, dont le financement devait s’équilibrer, ce qui a conduit à leur échec.

Cela ne doit pas être le cas de la GUL, mais explique, dans la conjoncture actuelle, les difficultés rencontrées pour en garantir le financement, qui doit être complété, à hauteur de son coût, sur fonds publics.

Le projet, tel qu’il se présente actuellement doit :
- protéger les propriétaires contre les impayés,
- encourager la mise en location des logements vacants,
- faciliter l’entrée des locataires dans les logements, en particulier pour les gens en situation de pouvoir payer un loyer mais ne disposant que de revenus irréguliers ou trop modestes, pour en garantir la pérennité.

Dans l’esprit du législateur, cette nouvelle loi va bien au delà d’une simple garantie des loyers impayés, comme le propose la garantie disponible sur le marché de l’assurance ou encore la garantie des risques locatifs , qui était une première approche d’action sociale et que doit parfaire la future GUL.

La GUL sera gérée par un établissement public, qui examinera la situation des locataires en difficulté ponctuelle et mettra en place un accompagnement pour leur éviter l’expulsion.

Son fonctionnement, tel qu’il est envisagé devrait être des plus simples.

Ainsi, le bailleur, confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé du montant du loyer impayé, par la nouvelle garantie, ce qui justifie le paiement de la prime qui lui sera demandé.

L’Agence de la garantie universelle à créer, examinera la situation du locataire, si ce dernier subit des difficultés ponctuelles liées à une rupture sociale, économique ou familiale, un accompagnement sera rapidement mis en place, pour lui éviter l’expulsion.

D’après l’Agence nationale d’information sur le logement, en 2011, dans prés de 70% des cas, une situation d’impayée de loyers faisait suite à une baisse des ressources liée à un accident de la vie, notamment le chômage, un accident ou une maladie et 10% étaient liées à une situation de surendettement.

Pour les logements éligibles à la GUL, il est prévu de substituer au cautionnement actuel la garantie publique, au bénéfice de l’universalité du diapositif.

La GUL est conçue, selon ses initiateurs, contrairement aux systèmes d’assurances précédents, pour sécuriser les bailleurs et de mettre un terme à la sur-sélection des locataires.

De plus, elle est fondée sur un principe de solidarité qui devra faciliter l’accès au logement de tous les ménages, y compris les plus fragiles et de leur permettre, en cas d’incident de paiement du loyer, soit le maintien dans les lieux, soit un accompagnement vers un logement plus adapté.

Le GUL aura un coût pour les finances publiques dont l’estimation pose encore problème.

Le financement de base viendra d’une prime d’assurance à la charge des bailleurs de 2 % du montant du loyer, une sorte d’assurance obligatoire, plus ou moins bien accueillie par les bailleurs en puissance.

Dans l’immédiat, il a été décidé en hauts lieux de renvoyer le financement de la GUL à la loi de finances de 2016, ce qui laisse le temps d’en fixer le montant.

On croit savoir que le rapport de l’Inspection général des finances en possession de Cécile Duflot et de Pierre Moscovici recommande de prévoit un montant de 735 millions d’Euros la première année, avis partagé par les services du ministère du Logement.

Pour les assureurs, le bas de la fourchette se situe à 1,3 milliard d’Euros et le haut à 3 milliards, mais pour eux il s’agit du coût en année de croisière et non pas du budget de la 1ère année.

Au final, le projet à voter par le Parlement sera séparé de son financement, qui sera renvoyé au vote de la loi de finances pour 2016.