Participation de l'employeur territorial à la protection sociale

Pour Uni-ter, l'objectif social de la loi n'a pas été respecté.

Les mutuelles territoriales d'Uni-ter avancent de nouvelles propositions afin que les objectifs sociaux de la loi puissent réellement être respectés.

Les mutuelles territoriales regroupées au sein d'Uni-ter demandent des évolutions significatives du nouveau cadre juridique de la participation financière de l'employeur territorial, suite à la parution le 30 septembre 2014 de l'enquête bilan GMV Conseil/MNT.
(Uni-ter qui protège près de un million de territoriaux rassemble la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), l'Union Mutame, la MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), l'UNMFT (Union Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires Territoriaux) ainsi que la Mutuelle Territoriale Régionale d'Alsace et COVIMUT (Communaux Vienne Mutuelle)).

Pour Uni-ter, cette étude met en évidence un décalage important entre les objectifs sociaux exigés par la loi, d'une part, et la réalité de la mise en oeuvre de la participation employeur depuis l'entrée en vigueur du dispositif le 31 aout 2012, d'autre part. C'est pourquoi les mutuelles territoriales avancent 4 nouvelles propositions.

La première proposition d'Uni-ter concerne le montant des participations. En effet, si Uni-ter exprime sa satisfaction devant la progression «encourageante» du nombre de collectivités locales qui participent (58 % déclarent participer désormais en prévoyance et 40 % en santé), elle regrette toutefois le trop faible montant, pointé par l'enquête GMV/MNT, de ces participations.

Surtout, Jean-Pierre MOREAU, Président d'Uni-ter, s'inquiète que l'esprit de la loi soit dévoyé lorsque des collectivités participent de manière symbolique dans l'unique objectif de lancer une convention de participation dont l'impact social est moindre que la labellisation. Ces collectivités (vous en avez lu 41%, il reste à lire 59%, de cet article.)

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