Un nombre d’adhésions suffisant permet l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins Article lu 8718 fois, depuis sa publication le 08/10/2013 à 08:48:16 (longueur : 2349 caractères)
La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM vient d’annoncer aux syndicats de médecins que le contrat d’accès aux soins va pouvoir entrer en vigueur, après avoir obtenu un nombre suffisant d’adhésions, soit plus de 8 600.
Ce contrat, signé il y un an dans le cadre de l’accord de limitation des dépassements d’honoraires, crée une nouvelle catégorie de tarification, en s’insérant entre le secteur 1 des médecins pratiquant les tarifs de la Sécurité sociale et le secteur 2 des praticiens à honoraires libres.
Les praticiens qui choisissent d’entrer dans ce secteur pratiqueront bien des dépassements d’honoraires, mais ils se seront engagés à les geler au niveau de ceux pratiqués en 2012.
Ils devront, en outre, pratiquer au moins autant d’actes au tarif de la Sécurité sociale, sans dépassements d’honoraires.
L’objectif est que le (vous en avez lu 36%, il reste à lire 64%, de cet article.)
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