Assurance emprunteur : pourquoi limiter la résiliation infra annuelle ?

Le marché de l'assurance de prêt représente 7 milliards d'euros de cotisations annuelles (Source FFA rapport Juillet 2020 : 7,033 milliards d'euros de primes d'assurance emprunteur immobilier) dont 87,6 % monopolisés par les banques (Source CCSF rapport du 11 novembre 2020), malgré plus de 10 ans d'avancée législative en faveur du libre choix. Pourtant, les contrats des assureurs alternatifs présentent des niveaux de garanties au moins équivalents - sinon meilleurs - que les contrats bancaires, et sont souvent moins chers, permettant à nombre d'emprunteurs d'économiser plusieurs milliers d'euros de cotisations sur la durée de leur crédit.

En 2020, les députés ont tenté une nouvelle fois d'ouvrir ce marché en poussant la résiliation infra annuelle (RIA) dans le cadre du projet de loi ASAP. Mais les dispositions relatives à l'assurance emprunteur, après avoir été rognées en Commission Mixte Paritaire, ont finalement été censurées par le Conseil Constitutionnel.

Pour autant, le débat a eu le mérite de montrer l'intérêt d'étendre la résiliation infra annuelle - déjà appliquée pour les assurances auto, habitation et santé - à l'assurance emprunteur. Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a donc missionné le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) pour discuter de la RIA des contrats d'assurance emprunteur.

Le CCSF est à la recherche d'un consensus autour de ce sujet. Selon un article de l'Argus de l'Assurance paru le 11 juin dernier, les premiers débats laissent envisager la création d'une résiliation infra annuelle « encadrée » avec un préavis de deux à trois mois et/ou un maintien du nouveau contrat d'assurance emprunteur pour une durée minimale de deux à trois ans.

Pourquoi la résiliation infra annuelle revient-elle aussi rapidement sur la table ?

Aujourd'hui, le libre choix de l'assurance emprunteur n'est toujours pas une réalité et les mesures dilatoires des banques sont fréquemment dénoncées par les acteurs alternatifset connues des autorités (ACPR communiqué du 3 octobre 2018). SECURIMUT constate pour sa part que le droit de choisir une assurance externe au moment de la souscription du crédit (« délégation d'assurance ») est en recul, les banques n'hésitant pas à une certaine forme de « chantage au crédit » pour imposer leur propre assurance.

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