Echec pour les lobbys du tabac

Les militants anti-tabac ont découvert un article de loi passé inaperçu de la loi sur le point d’être finalisée, relative à l’allègement des procédures juridictionnelles.
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Pour désencombrer les tribunaux, l’article 22 quatre permet à un individu ayant bravé l’interdiction de fumer dans un lieu public de recourir à une procédure transactionnelle.
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Selon eux, cette mesure ouvre la voie à des sanctions allégées en battant en brèche la loi Evin, ce qui a motivé l’avis défavorable de la direction générale de la santé.
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Moins rigide, la nouvelle loi serait, par voie de conséquence moins dissuasive, ce type d’infraction ne pouvant plus, faute de condamnation, figurer au casier judiciaire du contrevenant, ce qui conduira, selon les militants anti-tabac, à la banalisation des infractions.
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Entre temps, le texte voté au Sénat a fait l’objet d’une procure accélérée, pour pouvoir être examiné, avant promulgation, par une commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs.
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Or, on vient d’apprendre que la réunion programmée a échoué car les membres de la commission n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui oblige à son retour pour réexamen par le Parlement.
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Entre temps, le ministre de la Santé Xavier Bertrand, a de déclaré qu’il n’était pas envisageable de baisser les sanctions anti-tabac et « qu’il n’était pas question de tolérer la moindre souplesse ».
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Pour le moment le projet de loi, n’ayant pas été approuvé dans sa version actuelle, devra être réexamine ultérieurement.
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C’est un échec pour ses initiateurs.