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L’Assemblée nationale a rétabli l’obligation de payer les amendes avant de pouvoir les contester

Article lu 6513 fois, depuis sa publication le 07/12/2023 à 07:43:29 (longueur : 4441 caractères)


Le délit de stationnement est un délit courant, qui n’est pas infamant, et est souvent commis par les automobilistes circulant en ville. Ces derniers sont de moins en moins nombreux, en partie parce que la circulation leur est rendue compliquée pour les dissuader, et souvent, elle est même interdite en centre-ville pour lutter contre la pollution. Cela conduit à considérer que le problème pourrait progressivement devenir négligeable, bien qu’il puisse encore susciter de nombreux débats.

L’obligation de payer l’amende pour pouvoir la contester touche à un aspect pointu de notre droit constitutionnel. Cette question a été remise en lumière par la décision de l’Assemblée nationale qui l’a rétablie, après qu’elle ait été jugée contraire à l’esprit de (vous en avez lu 17%, il reste à lire 83%, de cet article.)



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