Le coup de frein de l’Etat aux dépassements d’honoraires médicaux

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté au Conseil des ministres une communication visant à la mise en œuvre de l’engagement pris par le Président de la République de « sécuriser l’accès aux soins de tous les Français, en encadrant les dépassements d’honoraires » dont découlent d'ors et déjà une médecine à deux vitesses.
#
Les pouvoirs publics ont constaté que les dépassements d’honoraires ont plus que doublé entre 1990 et 2010, passant de 900 millions d’euros à 2,5 milliard d’euros, au moment où les revenus des Français ont tendance à stagner, voir à baisser.
#
Force est de constater que dans certains cas, ces dépassements atteignent des niveaux abusifs, en contradiction manifeste avec l’obligation des médecins de procéder, « avec tact et mesure » qui consiste à justifier le dépassement pratiqué, en tenant compte de la situation financière des patients et non pas d’appliquer systématiquement des tarifs majorés.
#
Ainsi, la progression du nombre de médecins pratiquant des dépassements d’honoraires et le niveau moyen élevé qu’ils ont atteint dans certaines spécialités et certaines agglomérations créent une vraie difficulté pour l’accès aux soins des patients.
#
Les dépassements d’honoraires sont pris en charge par les assurances santé complémentaires dans la limite de leur garantie, dont aujourd’hui un nombre croissant, les contrats 100%, se limitent à la couverture du ticket modérateur, ce qui laisse les dépassements d’honoraires à la charge des assurés sociaux.


Le gouvernement veut endiguer la progression des dépassements d’honoraires, ce qui suppose l’accord de praticiens ayant opté pour le secteur 2 à honoraires libres ou, à défaut, il compte leur imposer un plafonnement par voie d’autorité, ce qui changera la nature de la convention.
#
Avant d’y recourir, il compte pouvoir encadrer les dépassements d’honoraires en privilégiant l’association de toutes les parties prenantes aux négociations.
#
A cet effet, il a demandé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans le respect de ses compétences et notamment celles de son conseil, d’engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, pour obtenir un engagement commun.
#
Les organismes de complémentaires santé sont associés à cette négociation, ainsi qu’aux discussions ultérieures sur des évolutions structurelles à moyen terme, compte tenu du rôle qui est le leur dans notre système de santé.
#
Cette démarche risque d’aboutir à une médecine à trois vitesses, une première pour les patients couverts par la seule Assurance maladie de la Sécurité sociale, avec éventuellement la prise en charge du ticket modérateur pas une assurance santé complémentaire de base ou par la CMU complémentaire.
#
A cet effet, le gouvernement veut aussi favoriser l’accès aux soins de proximité au tarif de la Sécurité sociale, ce qui suppose une augmentation de l’offre de soins, hors dépassements d’honoraires, ce qui ne s’obtient pas par voie d’autorité.
#
Faute de pouvoir compter sur un nombre suffisant de praticiens acceptant de travailler en secteur I, le gouvernement devrait recourir aux services de médecins salariés, travaillant dans des structures appropriés, au sein des hôpitaux publics, autres que les services d’urgences, ou dans des centres de soins, les anciens dispensaires , pour atteindre son objectif.
#
La médecine de (vous en avez lu 74%, il reste à lire 26%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros, vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI