Projet de loi d’extension du droit français au Code mondial antidopage

Le Code mondial antidopage a été adopté au sein de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA en 2003 et il est bon de savoir que ce code est sous couvert des fédérations internationale mais pas des Etats, tout simplement parce que l’AMA n’est pas un organisme public.

Pour cette raison, il a fallu mettre en place une convention internationale contre le dopage dans le sport, qui a été formalisée le 19 octobre 2005, par un traité signé à Paris et qu’il faut introduire dans notre droit, pour le rendre applicable en France, ce qui est actuellement en cours.

La ministre et le secrétaire d’Etat en charge du Sport, Najat Vallaud Belkacem et Thierry Braillard, ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement a prendre les mesures relevant de la loi, pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

L’harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanctions du dopage est indispensable, car le système ne peut être accepté et respecté par les acteurs du monde sportif que si ces derniers sont tous soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des compétitions internationales que pour des épreuves nationales.

La convention internationale du 19 octobre 2005 stipule dans son article 3 que les (vous en avez lu 51%, il reste à lire 49%, de cet article.)

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