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La LFSS 2015 restreint l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, permet d'indemniser les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs, au nom de la solidarité nationale.
Rappelons qu'il s'agit d'accidents qui n'impliquent pas la responsabilité du personnel médical et dont les victimes ne peuvent pas obtenir réparation, pour cette raison, sur la base du droit commun de la responsabilité civile.
Ainsi, leur indemnisation est mise en oeuvre, en cas d'aléa thérapeutique, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux l'Oniam, qui juge de la recevabilité de la réclamation.
L'article 50 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la LFSS 2015, qui vient d'entrer en application, affaiblit la portée de la loi de 2002, en excluant de l'indemnisation les (vous en avez lu 29%, il reste à lire 71%, de cet article.)
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