|
|||||||||||||||||||
|
Essayer RiskAssur PRIVILEGE, |
|||||||||||||||||||
A compter du 21 Décembre 2012, les assureurs ne pourront plus faire de distinction entre Hommes et Femmes pour calculer le niveau des rentes à servir.
#
En effet, la Cour Européenne de justice juge discriminatoire la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurances.
£
Par souci de non discrimination, la Cour Européenne de Justice oblige les compagnies d’assurance à modifier les tables de rentes applicables aux contrats vie en unifiant les tables Hommes/Femmes.
#
Cette évolution aura pour conséquence de diminuer les prestations de rentes d’environ 15% pour les hommes.
#
Ainsi, en souscrivant VEO TNS RETRAITE avant le 21décembre 2012, les indépendants bénéficieront au terme du contrat d’une prestation de rente calculée sur la base de la table garantie à la souscription ou celle en vigueur.
#
Dans le cas d’un régime Madelin déjà souscrit, l’adhérent peut (vous en avez lu 49%, il reste à lire 51%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
|
![]() ![]() Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
| ©
2000/2026 par FRANOL Services - riskassur
est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN
1632-3106 |
|
| Numéro
de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001 en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
| RiskAssur
et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans RCS Orléans 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf - données légales |
|