En Europe c’est l’égalité entre les sexes qui doit dominer

C’est ainsi que la Cour européenne de justice de Luxembourg a décidé, qu’à partir du 21 décembre 2012, que les assureurs ne pourront plus faire de différence de traitement entre les hommes et les femmes.
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Ce n’est pas parce que les progrès de l’informatique dans le traitement des statistiques permettent d’établir des tarifications de plus en plus fines que l’on ne peut pas appliquer des taux uniformes à des risques non homogène, faute de mieux où s’il s’agit d’éviter une risque d’anti sélection.
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C’est le cas de la tarification des CatNat (Catastrophes Naturelles) qui ignore délibérément toutes les données techniques permettant une différenciation de la tarification en fonction de l’exposition aux risques.
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C’est ainsi, qu’après le grand incendie de Londres de 1666, l’assurance incendie des immeubles d’habitation y coutait le même prix à tout le monde.
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Le problème vu par la Cour de Luxembourg le 1er mars 2011 n’avait pas échappé au législateur français qui l’a traité dans l’article L.111 -7 du Code des assurances, dans la rédaction issue de la loi du 17 décembre 2007.
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Ainsi, on peut lire au premier alinéa de cet article :
« Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite »
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C’est comme si l’on interdisait, en matière de tarification du risque automobile, la prise en compte de la différence des conditions de circulation entre la Côte d’Azur et le plateau de Millevaches, à cheval sur la Creuse et la Corrèze.
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Le législateur de 2007, s’étant rendu compte de l’énormité de la chose, a précisé, deux alinéas plus loin :

« Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l’économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnellement aux risques, lorsque les données actuarielles et statiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque ».
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C’est cette dérogation qu’il faudra supprimer à dater du 21 décembre prochain, pour respecter la décision de la Cour européenne de justice.
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On ne discute pas les décisions des instances communautaires, bien que les risques de santé couverts par l’assurance complémentaire des femmes et des hommes ne soient pas les mêmes et qu’il est établi par les statistiques que les femmes ont moins d’accident automobiles graves que les hommes.
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Il restera aux assureurs, qui le voudront bien, la possibilité de favoriser, par des dispositions appropriés, les bons risques, à conditions que celles-ci ne soient par discriminatoires.
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Le vrai problème est celui des tables de mortalité en assurance vie, pour la transformation des capitaux en rente viagères, en sachant que le prix de la rente dépend de l’espérance de vie du crédit rentier au moment de la transformation.
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Avant 2006, les hommes étaient défavorisés par rapport aux femmes du fait de l’utilisation d’une table unisexe, alors que leur espérance de vie est moindre que celle des femmes.


Depuis 2006, la réglementation impose aux assureurs français d’utiliser des tables de mortalité établies par sexe.
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Ainsi, depuis cette année là, un épargnant homme qui transforme son capital en rente viagère perçoit des annuités plus importantes qu’une femme du même âge que lui, qui réalise la même opération, à la même date.
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Or, la décision de la Cour européenne de justice implique le retour à la table unisexe, que rien ne justifie, sauf à vouloir faire de cette question un problème théologique.