L’impossible assurance du défaut de paiement des pensions alimentaires

On sait que les séparations donnent lieu, dans près de 75 % des cas, à l’attribution d’une pension alimentaire à la partie qui conserve la charge des enfants et, s’il y a lieu en faveur de la victime d’un divorce pour faute, voire d’une rente compensatoire en faveur de celle ou de celui qui a consacré son existence au foyer commun, sans autre activité.
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Il ressort implicitement de cette énumération que les bénéficière des pensions, qu’elles soient prononcées par un tribunal ou établies d’un commun accord entre les parties, sont essentiellement les hommes qui en sont les débiteurs.
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Dans ce domaine, on est loin de l’égalité entre les sexes.
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Or il se trouve que 30% de ces pensions alimentaires ou compensatoires ne sont jamais payés et que 10% ne le sont que partiellement.
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Cette situation se présente dans deux cas de figure, d’abord parce que le revenu du débiteur, confronté à de nouvelles charges issus du divorce, notamment pour se reloger après la séparation, n’y suffit pas et, plus rarement, parce qu’il s’obstine à ne pas vouloir payer la pension, bien qu’il en ait les moyens.
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Dans le premier cas, on peut, sans grand profit, mettre son débiteur sur la paille et en faire, à la limite un SDF et dans le second cas il suffit de saisir la justice pour obtenir le versement des pensions telles que prévues.
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Face à cette situation, qui est, malheureusement plus fréquente que l’on ne croit, des assureurs à la recherche de nouvelles matières assurables ce sont demandé, s’il s’agissait d’un risque pouvant être pris en charge.
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Les propriétaires s’assurent bien contre les loyers impayés, alors pourquoi ne pourrait-on ne pas concevoir une assurance contre les pensions alimentaires impayées ?
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Cependant, la situation est loin d’être la même car …
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…Concrètement, l’assurance devrait être souscrite par le bénéficiaire d’une pension avant la survenance de tout incident de paiement.
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Elle ne serait pas non plus accordée au créditeur de la pension, s’il a été victime, dans le passé d’impayées, faute de pouvoir prouver que le débiteur est en mesure faire face à son obligation et qu’il s’en acquitte régulièrement.
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Puis, pour mettre l’assureur à l’abri d’un renversement de situation dont le souscripteur pourrait avoir eu connaissance, l’assurance devrait être assortie d’un de délai de carence absolu, délai durant lequel l’assureur ne prendrait pas en charge les mensualités impayées et pas non plus les suivantes, si l’incident de paiement a débuté durant le délai de carence.
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Nous supposons que ce type de contrat aurait peu de chance d’attirer une nombreuse clientèle.

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