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Application de la convention CGIRSA
Article lu 18470 fois, depuis sa publication le 05/10/2012 à 10:00:47 (longueur : 1031 caractères)


A l’occasion d’un accident automobile, mon assureur retient ma responsabilité totale, sur la base de la convention CGIRSA en affirmant que cette convention s’impose aux assurés.
#
Qu’en est-il au regard du droit ?
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Réponse de RiskAssur
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La convention CGIRSA est un arrangement entre assureurs pour simplifier le règlement des sinistres mais elle n’est pas opposable aux assurés.
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Elle traduit assez bien les normes usuelles en matière d’imputation des responsabilités, mais vous pouvez avoir intérêt à la contester, si vous n’êtes pas assuré pour les dommages à votre véhicule, pour récupérer la franchise ou pour atténuer la répercussion de votre responsabilité supposée sur votre bonus ou malus.
#
Le résultat n’est pas facile à obtenir, mais sans être impossible.
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