Harmonie Mutuelle dénonce la taxation de l'accès aux soins

En décidant d'ajouter à la taxe CMU de 6,27 %, une taxe sur les conventions d'assurance de 7%, soit plus de 13% de taxes au total, le gouvernement manifeste clairement qu'il ne considère pas l'accès aux soins que permettent les garanties complémentaire santé comme un produit de première nécessité.
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C'est ce que dénoncent dans une lettre ouverte à François Fillon, Premier Ministre, Guy Herry, Président de l'union Harmonie Mutuelles et les 7 présidents des mutuelles composant cette union qui contribue à l'accès à la santé de 4,6 millions de personnes.
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L'effort supplémentaire demandé aux ménages, six fois plus important que la contribution exceptionnelle demandée aux plus riches, ne tient pas compte des revenus.
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Qui plus est, en taxant les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement d'offres tarifaires à moindre coût mais réservées aux personnes présentant peu de risque d'être malades.
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Les 4,6 millions d'adhérents des mutuelles d'Harmonie Mutuelles s'opposent donc à la taxation des garanties complémentaires santé et demandent au gouvernement de rester fidèle aux principes de 1945 en mettant à contribution l'ensemble des revenus de façon proportionnelle aux capacités contributives de chacun, tout en préservant la solidarité en ne pénalisant pas les garanties sans sélection médicale.
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Rappel : Les garanties sont dites « solidaires » quand elles interdisent une sélection ou une tarification en fonction de l'état de santé de l'adhérent. Elles permettent ainsi une véritable mutualisation entre bien-portants et malades, sur des bases proches de l'assurance maladie obligatoire. Afin d'encourager cette forme de solidarité, les pouvoirs publics avaient totalement exonérées ces garanties de la taxe de 7% sur les conventions d'assurances. Aujourd'hui, en souhaitant taxer les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement des garanties à moindre coût « réservées» aux personnes en bonne santé ou présentant peu de facteurs de risque, remettant ainsi en cause la solidarité entre bien-portants et malades.