Loi ASAP : les articles sur l’assurance emprunteur déclarés cavaliers législatifs

Les articles de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (dite loi ASAP) concernant l'assurance emprunteur viennent d'être déclarés « cavaliers législatifs » par le Conseil Constitutionnel. Cette décision fait suite à la saisine déposée le 3 novembre par un groupe de plus de 60 députés, qui estimaient que cette loi contrevenait à plusieurs principes constitutionnels. Dans leur courrier au Conseil Constitutionnel, ils pointaient notamment le « contenu hétéroclite » de la loi ainsi que de « nombreux cavaliers législatifs »

Une analyse de SECURIMUT - filière métier du groupe Macif - spécialiste de l'assurance emprunteur alternative en ligne et du changement d'assurance emprunteur. Société lyonnaise est née en 2006, avant les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, avec la volonté de faire bouger le marché de l'assurance emprunteur trusté par les banques, et de faciliter le changement pour tous les propriétaires.

Le parcours de la loi ASAP

Une loi devenue "fourre-tout"
Tandis que le projet de loi initial comptait « seulement » 50 articles lors de son dépôt au Sénat en février dernier, la version définitive de loi ASAP en comportait 149. Au fil du temps, de nombreux amendements ont été ajoutés au projet de loi initial, comme celui sur l'assurance emprunteur, mais leur contenu relativement hétéroclite a fini par créer une loi « fourre-tout », quelque peu éloignée de son objectif premier.

Ainsi, bien que la saisine du Conseil Constitutionnel ne soit pas directement dirigée contre les amendements concernant l'assurance emprunteur, celle-ci a entraîné la censure des articles la concernant.

Retour à la case départ !

Une opportunité pour l'assurance emprunteur
Même si la loi ASAP apportait quelques améliorations sur l’assurance emprunteur – définition de la date d'échéance, renforcement du devoir d'information initial et annuel, justification des refus et de l'intégralité des motifs, sanctions –, elle n'aurait sans doute pas suffi à assurer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.

Ainsi, la censure des articles de la loi ASAP concernant l'assurance emprunteur représente en fait une opportunité de remettre en perspective l'intérêt de la résiliation infra annuelle de l'assurance emprunteur.

L'intérêt de la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur concerne six millions de foyers en France, et c'est l'une des assurances les plus onéreuses. En changeant son assurance bancaire pour un contrat alternatif, un emprunteur économise facilement plusieurs milliers d'euros, tout en bénéficiant de garanties égales, voire meilleures.

Or, malgré 10 ans de législation en faveur du libre choix, changer son assurance de prêt immobilier reste toujours compliqué, voire impossible pour un emprunteur seul face à sa banque. Pour conserver l'assurance emprunteur, les banques usent de méthodes plus ou moins légitimes : contre-offres discrétionnaires, contrats « défensifs bancaires », manœuvres dilatoires qui permettent souvent aux banques de gagner un à deux ans d'assurance…

Pour garantir le libre choix des consommateurs et leur redonner du pouvoir d'achat, il convient ainsi d'empêcher toute (vous en avez lu 32%, il reste à lire 68%, de cet article.)

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