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L’assurance RC décennale

L'assurance RC décennale

Article lu 12433 fois, depuis sa publication le 04/12/2019 à 08:45:38 (longueur : 2546 caractères)


Trop souvent, les consommateurs considèrent l'assurance comme étant une obligation, un coût financier qui n'apporte rien.

Si on n'a pas de problème, pas de sinistres, cela donne l'impression de payer à perte, mais en cas de problème être assuré sera une bonne chose et l'assuré sera indemnisé (dans les termes de son contrat).

Il est un secteur bien particulier et spécifique à la France, dans le domaine de la construction, c'est l'assurance RC décennale. Il s'agit de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, que l'on nomme communément « loi Spinetta » (venant du nom du président de la commission interministérielle qui est à l'origine de cette loi : Adrien Spinetta).

La RC décennale est une assurance obligatoire que doivent souscrire les entreprises du bâtiment lors d'une construction neuve, d'une extension, ou même d'une rénovation, en consultant par exemple à Index Habitation.

Avant la loi Spinetta, lors d'un problème avec une construction après réception, la détermination des responsabilités était complexe et longue. Avec cette loi, les entreprises du bâtiment sont soumises au principe de présomption de responsabilité permettant une prise en charge des dommages immédiate.

Une fois le propriétaire indemnisé par l'assurance RC Décennale, l'entrepreneur peut se défendre en tentant de démontrer que le sinistre n'est pas de son fait, que c'est un cas de force majeur, du fait d'un tiers ou même du propriétaire du bâtiment lui-même. Notons, par exemple, qu'un vice du sol, compromettant la solidité de l'ouvrage n'est pas un cas de force majeur et doit être pris en compte au moment de la construction.

Enfin, comme son nom l'indique, l'assurance RC décennale est un contrat d'assurance couvrant l'ouvrage durant 10 ans (qui démarre après la réception) à prime unique versée au moment de la souscription, avant le début de la construction. Donc aucun risque de suspension des garanties durant les 10 ans, pour non-paiement de la prime, celle-ci a été payée en une seule fois.

L'assurance RC décennale est un contrat qui permet au propriétaire d'être tranquille durant 10 ans après la réception. C'est une spécificité française, qui permet de faire construire ou rénover en toute tranquillité, complétée par d'autres contrats, en cours de construction, tel que la TRC (tous risques chantier), la DO (dommages ouvrage), …



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