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Tout ce qu’il faut savoir de l’article 49.3 de la Constitution (Erik Kauf)

Tout ce qu'il faut savoir de l'article 49.3 de la Constitution (Erik Kauf)

Article lu 141610 fois, depuis sa publication le 04/11/2022 à 07:01:03 (longueur : 6256 caractères)


Cet article qui permet de faire adopter des projets de lois par l'Assemblée nationale, sans débat et sans vote est un garde-fou, introduit dans la Constitution de la 5ème République par la volonté du Général de Gaulle, c'est certainement l'article dont on parle le plus, chaque fois qu'il est utilisé par le gouvernement, comme c'est le cas en ce moment.

La première ministre, Elisabeth Borne, cheffe du gouvernement de la 2ème législature du président Macron, qui n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée Nationale, sans être en cohabitation. La situation est inédite sous la 5ème République, personne n'ayant la majorité absolue, elle était obligée de faire jouer à deux reprises l'article 49.3, d'abord pour faire passer la première partie du projet de loi de finance, le PLF et, le lendemain, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2023.

Lorsque (vous en avez lu 14%, il reste à lire 86%, de cet article.)



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