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Fin de l'impunité des conducteurs dans l'Union européenne

Article lu 18157 fois, depuis sa publication le 04/10/2011 à 14:41:36 (longueur : 1811 caractères)


Le Conseil de l'Union européenne a adopté la proposition de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger.
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Claude GUÉANT, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, a déclaré être totalement satisfait de cette décision permettant de mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières dans l'Union européenne (toutefois, trois États membres, à savoir le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, ont choisi de ne pas participer à cet accord. Ils pourraient le signer plus tard).
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Le principe du texte européen est basé sur l'échange d'informations sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent une infraction routière dans un autre État que celui de leur immatriculation, en autorisant l'accès aux fichiers d'immatriculations des véhicules par des points de contact nationaux identifiés et selon des procédures définies.
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Ainsi, tout Etat membre aura l'obligation de communiquer les informations sur le propriétaire du véhicule et sur le véhicule, à la demande de l'Etat où l'infraction a été commise.
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Sans ce nouvel accord, seul les véhicules étrangers interceptés par les forces de l'ordre étaient sanctionnés. A contrario, lorsque l'excès de vitesse était constaté par l'intermédiaire d'un radar fixe, la plaque d'immatriculation étrangère ne pouvait pas être traiter et le contrevenant verbalisés.
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Cet accord va dans le sens de rendre nos routes plus sure, en 2010, 30 700 personnes ont été tués sur les routes de l'Union européenne et près de 1,5 million ont été blessés, pour un coût de l'ordre de 130 milliards.



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