La justice pénale : modèle 2012

Deux nouveaux dispositifs sont en vigueur depuis le 1er janvier de cette nouvelle année, un dispositif définitif, celui de l’obligation faite aux cours d'assises de justifier leurs décisions et un dispositif mis à l’essai, l’arrivée de jurés populaires dans les tribunaux de première instance, statuant sur certains délits correctionnels.
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L’obligation faite aux cours d’assises de justifier leurs décisions est la prolongation logique, sinon indispensable de la possibilité de faire appel d’une décision rendue par une première cour d’assise.
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Jusqu’à présent, l'appel avait pour conséquence d’ouvrir un second procès d’assises, sans avoir d’autres précisions sur celui dont il est fait appel, qu’une sentence non motivée.
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L’obligation, faite aux cours d’assises de justifier leurs sentences, permettra désormais aux procès en appel de jouer pleinement leur rôle qui consiste, s’il y a lieu, de réformer une première décision de justice.
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La justification de la décision, qui sera en fait un résumé des débats, devra être formulée à l’issue de ceux-ci, pour être soumise aux jurés avant le vote, aux risques de relancer le débat.
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La mise en application de cette nouvelle mesure, bien que justifiée, risque de réserver des surprises.
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Le second dispositif, qui consiste à faire participer des jurés populaires aux décisions des tribunaux correctionnel, statuant en « formation citoyenne », sera expérimenté pendant un an à Dijon et à Toulouse.
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Sont concernés uniquement les audiences ayant à connaître des délits d’atteintes aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison et relevant de ce fait de la correctionnelle et non pas des cours d’assises.
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Il s’agit principalement d’agressions sexuelles, autres que les viols et des vols commis avec violence, et non pas de la grande masse des délits qui font le quotidien des tribunaux correctionnels.
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Ces affaires connaissent souvent un certain retentissement au plan local, au point d’être suivi par la presse, généralement du fait des personnes impliquées.
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Pour devenir un assesseur, c’est ainsi que seront désignés ce nouveau type de jurés citoyens, il faut, pour pouvoir être tiré au sort sur les listes électorales, avoir 23 ans et un casier judiciaire vierge.
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Les assesseurs participeront au nombre de deux aux audiences, aux côtés des trois magistrats, formant le tribunal correctionnel.
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Ils donneront leur avis sur la culpabilité des inculpés et sur les sanctions prononcées par le tribunal à leur égard.
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Les assesseurs participeront également aux séances des tribunaux d’application des peines.
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Les assesseurs, comme tout juré populaire, n’on pas à avoir, et c’est même souhaitable, de connaissances du droit.
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Ils bénéficieront d’une journée de formation pour les familiariser avec le fonctionnement des tribunaux correctionnels et il faut compter sur les magistrats composant le tribunal pour ce qui concerne les explications et les aspects pédagogiques, rendant utile leur participation aux décisions de celui-ci.
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Rappelons qu’il s’agit actuellement d’une expérimentation intéressante, dont il faudra, le moment venu, tirer les conséquences, sans pouvoir en préjuger en quoi que ce soit, dans l’immédiat.