Quand le gouvernement abandonne des mesures fiscales votées par les élus

Il arrive que le gouvernement abandonne des mesures fiscales votées par le Parlement. Cette formule provocatrice recouvre une réalité troublante : l'adoption d'une loi par les élus ne garantit pas nécessairement son entrée en vigueur effective. L'exécution ou plutôt la non-exécution des textes est tout aussi essentielle que leur vote. Mais que se passe-t-il exactement quand un gouvernement choisit de ne pas publier les décrets d'application, ou même de suspendre l'application d'un volet fiscal ? A quel point cette pratique met-elle en question la séparation des pouvoirs et la nature même de l'État de droit ?

En droit français, une loi promulguée entre en vigueur selon la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. Mais souvent, une loi dépend de textes d'application, décrets, arrêtés, circulaires, pour préciser ses modalités concrètes. Si ces textes ne sont pas adoptés ou publiés, la loi est en quelque sorte « inopérante » : ses dispositions ne peuvent pas être mises en œuvre.

Ce mécanisme n'est pas un simple détail bureaucratique : il conditionne l'effectivité du pouvoir législatif. Si le gouvernement omet délibérément de publier les textes d'application, il neutralise, en pratique, des dispositions votées par le Parlement. Le législateur peut certes essayer de contourner ce blocage en rédigeant des lois « auto-appliquées », plus détaillées, qui ne nécessitent pas de décret, mais cette technique a ses limites (complexité, inflation normative, rigidité).

Le rapporteur général du budget, dans un récent rapport à la commission des finances de l'Assemblée nationale, a exprimé une vive inquiétude : cette pratique, qui consiste (vous en avez lu 16%, il reste à lire 84%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI