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Les employeurs sont civilement mais pas pnalement responsables de leurs prposs

Les employeurs sont civilement mais pas pénalement responsables de leurs préposés

Article lu 11220 fois, depuis sa publication le 31/01/2019 à 09:48:30 (longueur : 3142 caractères)


La responsabilité civile de l'employeur peut être mise en cause à l'occasion d'un accident de la circulation provoqué par un préposé (un employé) en service commandé avec un véhicule de son entreprise ou avec son propre véhicule dont il est autorisé de se servir.

Par contre, l'entreprise n'est pas pénalement responsable des fautes commises par ses préposés et n'a pas à payer les amendes auxquelles ils sont condamnés, ce qui pose un problème depuis que les excès de vitesse sont constatés par les radars automatiques qui identifient le propriétaire du véhicule en infraction, mais pas le conducteur.

Les excès de vitesse sont sanctionnés par une amende et par un retrait de points du permis de conduire du conducteur en infraction, à condition que celui-ci soit identifié, or depuis que les excès de vitesse sont constatés par des radars fixes, nombre (vous en avez lu 27%, il reste à lire 73%, de cet article.)

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