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Covid-19 : L’état d’urgence sanitaire donne un cadre légal aux dispositions d’exception

Covid-19 : L'état d'urgence sanitaire donne un cadre légal aux dispositions d'exception

Article lu 5644 fois, depuis sa publication le 03/04/2020 à 07:51:39 (longueur : 6343 caractères)


Le Parlement a définitivement adopté le 22 mars, des mesures instaurant un état d'urgence sanitaire pour deux mois, pour faire face à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la loi a été publiée le lendemain au Journal officiel et est devenue immédiatement applicable.

Outre celles relatives à l'état d'urgence sanitaire et au soutien économique ,la loi prévoit que si le second tour des élections municipales, qui devait normalement se tenir le dimanche suivant le 1er tour ne pouvait pas se réunir avant fin juin dans le communes qui n'auraient pas été pourvues dès le premier tour, les électeurs seraient convoqués pour deux tours, ce qui annule les résultats du premier tour, les résultats seront en revanche acquis pour celles pourvues dès le premier tour, tenues en mars, ce qui devrait mettre fin à toute polémique, mal venues dans de pareilles circonstances.

Au plus tard, le 23 mai, le gouvernement remettre au Parlement un rapport fondé sur une analyse du comité scientifique se prononçant sur l'état de l'épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires liés à la tenue du second tour, dont la date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris au plus tard le 27 mai.

Ceci étant, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la santé, en sachant que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé cette décision, ont été rendus publics.

Par ailleurs, il faut savoir que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisé que par la (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)

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