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Le Conseil constitutionnel a assoupli sa position sur les atteintes à la liberté d’entreprendre

Le Conseil constitutionnel a assoupli sa position sur les atteintes à la liberté d'entreprendre

Article lu 9052 fois, depuis sa publication le 03/02/2020 à 11:49:56 (longueur : 3485 caractères)


Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel vient de rejeter la « question prioritaire de constitutionnalité » une QPC posée par l'Union de l'industrie de la protection des plantes, l'UIPP, dont les membres produisent les produits phytosanitaires, autrement dit les pesticides, en France.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois que la protection de l‘environnement, un patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui peut justifier des « atteintes à la liberté d'entreprendre ».

La QPC visait l'article 83 de la loi sur l'alimentation, la loi Egalim d'octobre 2018 interdisant, à partir de 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de la préservation de l'environnement.

Il se trouve que de nombreux pesticides interdits sont toujours produits en France dans le but d'être vendus principalement dans les pays en développement et tout particulièrement en Afrique, or l'article 83 vise à mettre un terme à (vous en avez lu 34%, il reste à lire 66%, de cet article.)

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