Les paquets doivent être neutres

Depuis le 1er janvier seuls les paquets neutres de cigarettes ont existence légale chez nous.

La ministre de la santé, Marisol Touraine a gagné la partie contre les fabricants de cigarettes et contre les buralistes, contre tous ceux qui, jusqu'au dernier moment ont tenté de faire annuler en justice l'introduction, à titre exclusif : les paquets de cigarettes neutres en France.

Le Conseil d'Etat, notre juridiction administrative suprême a mis fin à toute tentative de leur part, en rejetant l'ensemble des recours contestant la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre.

Ces paquets que tout le monde ne connaît pas encore, ont été mis en circulation le 20 mai dernier mais les fabricants ont gardé la possibilité d'écouler leurs paquets en stock jusqu'à la fin de l'année, voire d'en conditionner encore pour le marché français, ce qui n'a pas été formellement interdit.

Mais, à partir du 1er janvier 2017, tous les paquets seront de couleur vert olive, sans logos ni inscriptions, autres que celle, homologués, pour permettre aux buralistes de s'y retrouver, après avoir organisé leurs présentoirs en conséquence.

La bataille a été longue car plusieurs recours ont été engagés devant le Conseil d'Etat contre le décret de mars 2016 sur la mise en place du paquet neutre en France et contre celui du mois d'août, sur la transposition d'une directive européenne interdisant la commercialisation de certaines marques de cigarettes dont le nom était jugé trop promotionnel.

Tous les arguments étaient bons pour faire annuler en justice la décision des pouvoirs publics, la Confédération des buralistes, pourtant les enfants chéris de tous les gouvernements de la République, jugeaient notamment que la commercialisation obligatoire du paquet neutre allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle, les achats à l'étranger et le marché noir en général.

De leur côté, des cigarettiers, tous étrangers depuis que la Seita, qui avait le monopole de la fabrication en France, est devenue la filiale d'un cigarettier britannique, ont mis en avant, pour former leur recours, le respect des droits de propriété intellectuelle et la défense du droit des marques.

Le Conseil d'Etat, pour justifier sa décision affirme qu'il rejette les recours dont il était saisi et écarte l'ensemble des autres critiques formulées par les requérants, à savoir : « Que si l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets constitue une limitation du droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques, elle est en proportion à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre. »

Autrement dit, la défense de l'intérêt général, de la défense de la santé publique, l'emporte sur le droit et que ceux qui se sentent lésés n'ont plus qu'à s'incliner.

La ministre de la santé compte sur l'effet dissuasif du paquet neutre, ce qui n'a pas été le cas des avertissements et des images choc d'antan, reproduits et amplifiés désormais, sur les paquets neutres.

On sait que l'introduction du paquet neutre, il y a deux ans en Australie a entraîné une baisse significative des achats de cigarettes, mais elle était accompagnée d'une inhabituelle augmentation des prix, ce qui ne sera pas, pour le moment, le cas chez nous.

Alors, attendons pour voir.