Le Conseil d’Etat assimile l’assurance décès- invalidité à l’assurance vie

Rappelons d’abord que l’assurance décès-invalidité est une assurance temporaire qui couvre, moyennant une prime annelle versée à fonds perdu, le risque de décès-invalidité de l’assuré.
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Elle est souscrite, soit aux bénéfices de la famille et des personnes vivant à la charge de l’assuré pour leur assurer un revenu de remplacement en cas de décès de celui-ci, soit dans le cadre d’un emprunt au bénéfice du créancier pour prendre en charge, le cas échéant, les montants de l’emprunt restant dus.
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De son côté, l’assurance vie est un produit financier régi par le Code des assurances, distribué par les assureurs, qui n’a de l’assurance que la forme et le cadre juridique.
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S’agissant d’un produit financier, l’article L 331-3 du Code des assurances oblige les assureurs à faire participer leurs souscripteurs aux bénéfices techniques et financiers de leur Gestion.
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Cette participation ne se justifie pas, à priori, pour l’assurance de risques accidentels et aléatoires.
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La question qui vient d’être tranchée par le Conseil d’Etat a trait à l’application de la participation bénéficiaire aux contrats d’assurance décès-invalidité et plus particulièrement aux contrats emprunteurs.
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Ce sont des contrats ouverts, souscrits par les banques et les organismes de crédit immobilier au profit des emprunteurs, qui doivent faire état d’une assurance décès-invalidité exigée pour l’ouverture du crédit demandé.
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Il se trouve que les assureurs, les banques et les organismes de crédit, qui appartiennent souvent à un même groupe, jouant sur la rédaction des textes, pour contester l’extension de la participation bénéficiaire des assurés, aux contrats décès-invalidité et, plus particulièrement aux contrats emprunteurs qui, semble-t-il, ont dégagé des profits substantiels, qu’ils se sont partagés.
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Après avoir obtenu satisfaction en justice à deux reprises, en 1994 et en 1995, le Conseil d’Etat vient d’annuler les décisions en question, en les déclarant illégales et en rétablissant les assurés dans leurs droits.


La décision de Conseil d’Etat peut surprendre, car les deux types d’assurances n’ont rien de commun, mais comme elle joue au profit des assurés dans un domaine d’assurance assez particulier, nous pouvons l’accepter sans évoquer de grands principes.
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Reste maintenant à l’appliquer.
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Les assureurs pourront facilement, à partir de leurs bilans et des états financiers fournis chaque année aux organes de contrôle, calculer globalement les sommes à redistribuer au titre de la participation légale aux résultats techniques et financiers.
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Ils devront (vous en avez lu 77%, il reste à lire 23%, de cet article.)

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