Assurances de la responsabilité civile des entreprises

La police d’assurance responsabilité civile d’une entreprise doit être souscrite en fonction de la nature de ses activités.
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Les polices garantissent automatiquement les dommages corporels et les dommages matériels causés aux tiers du fait et à l’occasion des activités exercées par l’entreprise.
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Il faut les étendre à la garantie des dommages dits immatériels consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel.
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L’obtention de la garantie des dommages immatériels non consécutifs peut poser problème.
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Par dommages immatériel, on entend les conséquences financières de la privation de jouissance d’un bien ou d’un service.
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Les garanties sont différenciées par les assureurs selon la nature de l’activité à l’origine du dommage, pour leur permettre de délimiter leur engagement en conséquence.
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Ceci induit le classement suivant :
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RISQUES D’EXPLOITATION
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Il s’agit de l’exercice de l’activité de l’entreprise.
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Le contrat peut faire la distinction entre l’activité exercée sur sites propres : bureaux, usines, dépôts…
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et les travaux effectués chez des tiers et d’une manière générale en dehors des enceintes contrôlées par l’entreprise.
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La nature et l’intensité des risques n’est pas la même dans le deux cas ce qui explique sinon justifie cette distinction.
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PRODUITS OU TRAVAUX LIVRES
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Sous cette rubrique figure la responsabilité de l’entreprise du fait des produits mis en circulation.
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Elle englobe aujourd’hui la responsabilité du fait des produits défectueux visée par la loi du 19 Mai 1998.
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RESPONSABILITES CONTRACTUELLE
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Les engagements contractuels pris par l’entreprises dans le cadre de ses activités sont exclus de la portée des garanties EXPLOITATION et PRODUITS et TRAVAUX LIVRES.
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Il s’agit des responsabilités professionnelles qui doivent faire l’objet d’un contrat distinct ou, tout au moins d’une rubrique distincte, si l’assureur accepte de les inclure dans un contrat de portée générale.
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La ventilation des dommages en fonction de la nature des activités est conçue pour permettre aux assureurs de moduler l’étendue de leurs garanties.
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Pour les risques d’exploitation, les montants assurés s’entendent par évènement.
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La garantie peut être appelée à intervenir plusieurs fois dans l’année, sauf résiliation anticipée par l’assureur, après les premiers sinistres.
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Pour les produits ou travaux livrés, le plafond de garantie est exprimée par année d’assurances.
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Il s’agit d’une garantie épuisable qui diminue à fur et à mesure de la survenance des sinistres.
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L’assureur se protège de cette manière contre un risque sériel.
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L’entreprise peut se trouver sans garantie, sauf reconstitution acceptée par l’assureur, avant la fin d’un exercice d’assurances.
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L’assurance des responsabilités professionnelles est soumise au même régime de plafond annuel épuisable que les produits livrés.
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Les garanties épuisables peuvent également être plafonnées par évènement:
par exemple une garantie est accordée pour 10 Millions par année d’assurances avec un plafond de 2 Millions par évènement.
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La multiplication des plafonds et sous plafonds nuit à la lisibilité des polices et peut constituer un source de litiges.