Problématique de la prise en charge des frais de retrait des prothèses mammaires présumées défectueuses

L’affaire des implants mammaires concernerait 30 000 femmes en France portant des prothèses de la firme Poly Implant Prothèse (PIP) remplies de silicone qui serait inadapté à cet usage et qui aurait entraine le décès d'une d’entre elles.
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Suite à ce décès, une information judiciaire pour homicide involontaire sera probablement ouverte par le parquet de Marseille, qui déjà reçu de nombreuses plaintes de porteuse de ce type d’implant.
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Dès le mois de mars 2010, un enquête préliminaire avait été ouverte par le pôle santé du parquet de Marseille, au moment du retrait du marché des prothèses PIP par l’Afssaps, alors que 300 000 auraient été commercialisés en une dizaine d’années, dont 30 000 en France, qui en éclatant posent problème.
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Sans préjuger des suites judiciaires qui seront données à cette affaire, Dominique-Michel Courtois, médecin expert de l’Association des porteuses de prothèses PIP a demandé au ministre de la Santé Xavier Bertrand la mise en place d’un « un fonds d’indemnisation d’urgence » pour financer le remplacement des prothèses des françaises concernées et ce avant la mise en cause de la responsabilité du fabricant pour mise sur le marché d’un produit défectueux.
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La responsabilité d’un fabricant peut être mise en cause sur la base des articles 1386-1 et 1386-9 du Code civil, tels qu’introduits dans celui-ci par la loi du 19 mai 1998, en sachant que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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S’agissant d’un sinistre sériel, une telle action ne peut prospérer, en raison de l’importance cumulée des réclamations en puissance, que si l’entreprise tenue pour responsable est solvable et suffisamment assurée, ce qui ne semble pas être le cas ici, d’où la formulation d’une demande de création d’un fonds d’indemnisation.
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Les prothèses mammaires sont des produits de santé dont la mise sur le marché n’est pas subordonnée à une autorisation similaire à celle exigée pour les médicaments, cependant elles peuvent être prises en charge par la Sécurité sociale, si elles ont été posées dans le cadre d’une prescription médicale, suite – notamment - à l’ablation d’un sein.
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Il va de soi que la Sécurité sociale aura à intervenir, si les implants défectueux avaient été pris en charge, à l’origine, par l’Assurance santé, ou bien suite à un cancer ou à un problème psychologique.
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Ceci étant, il reste le problème des implants réalisés, comme dans la majorité des cas, à titre esthétique et non pris en charge par l’Assurance maladie.
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En cas de maladie avérée du fait d’un implant mammaire, l’assurance maladie aura à la prendre en charge quelle qu’ait été, à son origine, la motivation de la patiente.
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Par contre, sa position risque d’être toute autre, s’agissant de la prise en charge de retraits effectués à titre préventif.
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Cependant, on peut imaginer la prise en charge, à ce titre, des seuls frais de retraits des implants présumés défectueux, pour éviter, si le risque est avéré la survenance ultérieure d’un cancer.