Il existe une zone grise dans la législation sur la fin de vie

C’est Nicolas Sarkozy, lui-même, Président de la République, qui a fait allusion à l’existence d’une zone grise dans la législation sur la fin de vie , en recevant la famille d’un jeune tétraplégique et leur avocat pour lequel la mère, avant de mourir en juillet dernier, avait réitéré une ultime fois le droit de mourir alors qu’elle n’arrivait même pas à lui trouver un placement adapté à son état.
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Avant d’aborder le vif du sujet, rappelons que Nicolas Sarkozy a redit à cette occasion son opposition à l’euthanasie active.
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Entre temps, pour répondre à une demande subsidiaire de la mère décédée, la préfecture de l’Eure, où réside la famille, a trouvé une place pour le jeune homme, dans un centre spécialisé dans la rééducation fonctionnelle, à Saint André de l’Eure.
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La sœur et le frère du jeune tétraplégique sont ainsi déchargés du fardeau que leur mère redoutait pour eux, par contre, le droit à mourir réclamé en son nom pour leur frère, n’a pas eu de suite favorable.
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Pour expliquer sa position, le président a ajouté qu’une loi sur l’euthanasie active risquerait d’entraîner des dérives, que c’était un sujet difficile, et que la loi ne pouvait pas tout régler.
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Puis, il a évoqué la « zone grise « qui existe actuellement et qui permet aux médecins, aux patients et aux familles de s’adapter à chaque cas.
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Il se trouve que le rendez-vous du Président avec la famille a été pris avant que le débat sur l’euthanasie refasse surface avec la mise en examen du docteur Nicolas Bonnemaison, mis en cause dans une quadruple affaire d’euthanasie qui s’est produite à l’hôpital de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le docteur Bonnemaison reconnaît, en les justifiant à sa manière, les faits qui lui sont reprochés, en accommodant justement, à sa manière, la loi sur la fin de vie de 2005.
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Pour le moment, on sait que le bureau du Conseil national de l’ordre des médecins, se substituant au conseil région d’Aquitaine, qui n’a pas voulu franchir ce pas, a décidé de porter plainte contre le docteur Bonnemaison devant la juridiction disciplinaire de première instance.
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Dans son communiqué, le Conseil national de l’ordre des médecins l’accuse de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi Leonetti sur la fin de vie et le Code de déontologie médicale.
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C’est à ce niveau que se situe la zone grise évoquée par Nicolas Sarkozy, qui n’interpelle pas uniquement les confrères du docteur Bonnemaison mais également la justice.
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Alors que le parquet de Bayonne avait requis le placement en détention provisoire du docteur Bonnemaison, ce qui est usuel pour un inculpé passible de la Cour d’Assise pour homicide volontaire, il n’a pas été suivi par le juge des libertés et de la détention.
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Le parquet a fait appel de cette décision, mais lors des débats devant la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Pau, l’avocat général a requis le placement en détention provisoire de l’inculpé, uniquement au nom d’un « trouble exceptionnel et persistant de l’ordre public ».
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Dans ces conditions, la Cour d’appel de Pau n’est pas revenue sur la décision de laisser le docteur Bonnemaison en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire, comme décidé par les magistrats instructeurs initialement.
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L’instruction se trouve dans l’impasse, sauf à reconnaître que les potions létales dont l’inculpé a admis l’administration aux patients décédés , avec le consentement des familles, étaient les antidouleurs et les calmants visés par la loi Leonetti , susceptibles de donner le mort, sinon, on doit l’inculper pour homicide volontaire, conforment aux dispositions du Code pénal en vigueur.
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Le fait de laisser le docteur Bonnemaison en liberté provisoire signifie que pour la justice le temps est venu d’adapter les dispositions pénales à la législation sur la fin de vie, sans avoir à se substituer au législateur.
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En 2005, les politiques ont botté en touche avec la loi Leonetti, sans doute parce qu’il était prématuré, à l’époque, d’aller plus loin, mais c’est peut être encore le cas.