L’annulation des permis de recherche de gisements de gaz de schiste est en bonne voie

La loi numéro 2011-835 promulguée ce 13 juillet, tout en interdisant l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures par des forages, suivies de fracturation hydraulique, organise l’abrogation des permis de recherche de gaz et huiles de schiste délivrés en son temps, conformément aux dispositions du code minier en vigueur.
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Le législateur s’est employé à limiter les risques juridiques et financiers liés à cette annulation en l’intégrant dans le dispositif législatif voté par le Parlement et, fort de son bon droit, il n’est pas fait état d’une quelconque indemnisation des entreprises titulaires des permis ainsi abrogés.
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Pour laisser un semblant de chance de pouvoir effectuer les recherches envisagées, la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, a reçu mission d’interroger les détenteurs de permis de recherches d’hydrocarbures, en leur demandant un rapport sur les techniques employées ou envisagées.
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Les titulaires des permis disposent d’un délai de deux mois qui court depuis la promulgation de la loi et qui expire ainsi le 13 septembre prochain.
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Ces rapports seront portés à la connaissance du public sur le site du gouvernement et, faute d’avoir être remis à temps ou, s’ils mentionnent le recours effectif ou éventuel de forages suivis de fracturation hydraulique, ils entraîneront l’abrogation des permis.
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Or, dans l’état actuel des connaissances techniques relatives à l’exploitation des gaz de schiste, il ne peut pas en être autrement.
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On ne peut que s’interroger sur l’attitude qu’adopteront les titulaires des permis en question.