L’Erika ce n’est pas fini car le mystère du droit maritime demeure

Lorsque les victimes de la pollution provoquée par le naufrage de l’Erika, un pétrolier battant pavillon maltais affrété par Total ont demandé réparation à la justice française, celle-ci a fait droit à leur demande et a condamné toutes les personnes physique et morales impliquées à des titres divers dans cet évènement.
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Il s’agissait de l’armateur de l’Erika, de son gestionnaire, de la société de classification Rina, et de l’affréteur Total, propriétaire de la cargaison transportée au moment du naufrage.
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Tous ont été condamnés en tant que pénalement responsable du sinistre et solidairement à indemniser les victimes.
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Le jugement rendu en 1er instance a été confirmé en appel, et les condamnés se sont pourvus en cassation sur un point de droit.
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Entre temps, Total la seule entité solvable avait pris en charge les frais de dépollution et de nettoyage du littoral, comme il arrive généralement en pareille circonstance, puis a indemnisé les victimes, sans grandes chance de succès dans son recours contre les co-auteurs des dommages.
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Rappelons que le naufrage de l’Erika, le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, avait souillé 400 km de côtes de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime et mazouté quelque 150 000 oiseaux.
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Mais, le naufrage a eu lieu en dehors des eaux territoriales française, d’où la naissance de l’imbroglio juridique actuel.
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Le recours en cassation porte sur la loi applicable, en sachant que la justice a jugé selon la loi française et a même, à cette occasion, reconnu l’existence d’un préjudice écologique, une première dans notre droit.
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La Cour de cassation rendra sa décision le 25 septembre prochain, mais en attendant de connaître celle-ci, nous savons que le parquet est favorable à la cassation.
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L’avocat général près de la Cour de cassation Didier Boccon-Gibod considère que la loi française de 1983 sur laquelle sont fondées les poursuites ne pouvait pas s’appliquer car elle n’était pas conforme aux conventions internationales signées par la France.
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Selon ces conventions, Malte dont l’Erika battait le pavillon avait un droit de priorité pour juger cette affaire mais, faute de le faire dans le délai de 6 mois qui lui était impartit, le pays victime de la pollution, en l’occurrence la France pouvait s’y substituer.
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La France l’a fait, mais en rendant la justice selon son droit alors que c’est le droit maritime international qui serait applicable en l’occurrence.
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L’avocat général a estimé, pendant l’audience, que la cassation de la procédure appliquée était la seule issue juridiquement possible, car selon lui, la loi française n’était pas applicable à cette affaire, en ajoutant qu’il comprend que cet avis puisse heurte les consciences et qu’il fasse scandale.
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Cependant, pour qu’une faute puisse être sanctionnée, il faut un texte applicable et c’est à la Cour de cassation de statuer sur ce point.