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Actif cantonné en assurance vie Article lu 14235 fois, depuis sa publication le 29/04/2011 à 10:22:59 (longueur : 967 caractères)
Un assureur m'a dit que cela ne se pratique plus.
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Qu’en est-il ?
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Réponse de RiskAssur
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En fait, il a raison.
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Le souscripteur d’une assurance vie stipulée en euros transfère à l’assureur la propriété des fonds qu’il lui verse, en contrepartie d’une créance sur lui.
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Celle-ci peut être garantie par l’actif général de l’assureur ou sur un actif cantonné, dédiée une catégorie de contrats.
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Les contrats à actif cantonné garantissent aux souscripteurs l’attribution de l’intégralité des produits techniques et financiers distribuables qui en découlent, tandis que l’assureur conserve à cet égard une liberté de décision relative à la distribution des produits dégagés par son actif général.
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Cette liberté lui permet de privilégier les contrats ouverts à la souscription, au détriment des contrats fermés, réduits à la portion congrue.
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Aujourd’hui, la quasi-généralité des contrats sont adossés, jusqu’à nouvel ordre, à l’actif général des assureurs.
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