Une initiative de plus pour la résiliation des polices souscrites à titre individuel

On est loin des polices d’assurances établies dans le cadre de la loi du 13 juillet 1930 pour la durée de la compagnie et résiliable, tous les 10 ans avec un préavis de 6 mois.
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La résiliation annuelle avec un préavis de trois ou d’un mois a été en grand progrès, avant de se voir substituer des polices d’une durée annuelle, avec renouvellement par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de 2 mois.
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Pour permettre aux assureurs d’augmenter, hors délai de résiliation, les primes à l’occasion de l’échéance annuelle, ils accordent à l’assuré la faculté de résilier sa police, dans un délai, généralement de 2 semaines, à dater de la réception de l’avis d’échéance majoré.
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Toutefois, la majoration résultant du changement de l’indice pour l’assurance habitation ou le du fait de l’application d’un malus automobile, n’entrent pas en ligne de compte.
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Cependant, les dés sont pipés dès l’envoi de l’avis d’échéance parce que l’assureur ne mentionne pas l’existence d’une hausse de la prime et n’en donne encore moins le détail.
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A l’assuré de comparer la prime appelée avec celle d’il y a un an et de demander le détail de l’augmentation constatée, le cas échéant.
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Un autre problème s’est posé au sujet du renouvellement des polices par tacite reconduction, tranché par la loi Chatel en 2005, qui oblige les assureurs à informer l’assuré de la date d’expiration de la faculté de dénonciation du renouvellement par tacite reconduction de la police.
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A défaut l’assuré dispose d’un délai de 20 jours, à dater du jour où il a eu connaissance du renouvellement de son contrat, généralement par un appel de prime.
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Si d'une manière générale, cette information n’est pas donné spontanément et que l’assuré n’a pas pu dénoncer sa police dans les délais contractuels, il reçoit l’avis d’échéance qui déclenche le délai de résiliation de 20 jours.
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Il se trouve que pour la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, ces deux possibilités de résiliation ne sont pas suffisamment connues des assurés et n’accroissent pas la concurrence entre assureurs qui en est attendue.
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Pour cette raison, elle souhaite introduire un délai unique de résiliation dans toutes les polices souscrites à titre individuel et de faire en sorte que les assurés en soient informés.
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Pour notre part, nous pensons que le changement d’assureur pour une simple question de prime entraîne des frais inutiles et peut-être évité par une meilleure fidélisation de la clientèle par les assureurs.