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La Cour Européenne des droits de l’homme est plus rigoureuse que la justice française

La Cour Européenne des droits de l'homme est plus rigoureuse que la justice française

Article lu 10695 fois, depuis sa publication le 29/01/2025 à 07:58:54 (longueur : 3771 caractères)


En France, un jugement de divorce a été prononcé aux torts de l'épouse pour avoir refusé des rapports sexuels avec son mari, pour non-respect du devoir conjugal, ce qui correspond à une jurisprudence constante.

On ignore dans quelles circonstances et à quel moment ce refus a eu lieu. Si, une fois le mariage acté, aucun acte sexuel n'a été accompli, cela constitue une cause d'annulation du mariage. Dans cette affaire, cela ne semble pas avoir été le cas.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été (vous en avez lu 14%, il reste à lire 86%, de cet article.)

…

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