Réforme de la loi sur l’immigration et réponse du Conseil constitutionnel

La loi sur l’immigration, allégée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée par le président de la République en déplacement en Inde. Le Conseil constitutionnel a retoqué environ 40 % du texte voté par le Parlement, non pas parce qu'il conteste sa nature, mais pour un principe de forme. Il a l'habitude de retoquer les textes qu'il considère hors sujet et pas à leur place dans le contexte du texte en question. En l'occurrence, ils ne traitaient pas des conditions de l'admission des étrangers sur notre territoire, mais des conditions de séjour de ceux qui y sont présents, légalement ou illégalement, bien que la distinction entre les deux soit difficile à faire.

Ces situations revêtent, qu'on le veuille ou non, un aspect politique. À partir du moment où l'on regarde de quel bord sont venus les articles retoqués, ce qui est le cas ici, les textes retoqués sont de nombreuses mesures adoptées sous la pression de (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros, vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI