Analyse du projet de réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites qui vient d’être rendu public par le gouvernement concerne le régime de retraite des salariés du secteur privé, à l’exclusion des régimes des fonctionnaires et des salariés des entreprises publiques.

Il comporte deux volets, un premier volet destiné à rétablir l’équilibre entre les dépenses et les recettes et un second volet dit de justice sociale, en faveur de certaines catégories d’assurés sociaux, défavorisé par le régime général tel que fonctionnait depuis 1946.

1. Le volet financier

Ce volet comprend en premier lieu des mesures destinées à assurer l’équilibre en 2020, entre les dépenses et les recettes.

Il repose sur une augmentation des cotisations de 0,30 point, étalé sur 4 ans, aussi bien celles des salariés que celles des employeurs.

En 2014, les cotisations des uns et des autres augmenteront de 0,15 point, puis de 0,05 point chaque année, pendant les 3 années qui suivent, pour arriver au plafond de 0,30 point en 2017.

Le gouvernement exclut la baisse et le gel des revalorisations et maintient la majoration des pensions de 10 % des retraités ayant élevés 3 enfants et plus, tout en la rendant désormais imposable.

La revalorisation annuelle des pensions, après avoir été reportée dans le temps du 1er janvier au 1er avril, sera reportée au 1er octobre.

Le projet, tel qu’il vient d’être dévoilé, ne comporte ne comporte aucun prélèvement fiscal ni la suppression d’un quelconque avantage existant.

Il devra être approuvé en Conseil des ministres, pour être soumis au vote du parlement.

Pour assurer l’équilibre financier entre 2020 et 2040, alors que l’espérance de vie continuera à augmenter, il est prévu d’augmenter d’un trimestre par an la durée des cotisation, qui passera ainsi à 43 ans en 2035.

Par contre, il n’y est pas question de reporter l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 42 ans.

2. le volet de justice sociale

La mesure principale, consiste à créer un compte personnel destiné à prévenir et à prendre en compte, s’il a lieu, la pénibilité au travail, qui reste à définir.

Le gouvernement considère que ce dispositif concernera 20 % des salariés.

Il sera financé par une cotisation des employeurs, une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise, tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

D’autres mesures ont été annoncées pour rendre le système des retraites plus juste, qui se traduiront notamment par l’attribution de trimestres gratuits.

Les femmes en seront les premières bénéficières au titre des congés maternité, des petits temps partiels et une prise en compte des enfants, dès le premier.

Les jeunes pourront obtenir la validation de tous les trimestres passés en apprentissage et en alternance.

Par ailleurs, le tarif de rachat des 12 trimestres pour études supérieures sera modulé selon l’âge et le niveau des revenus et étendu, sous conditions, aux jeunes entrant dans la vie active.

Il est également prévu une meilleure prise en compte des accidents de carrière, le cas des polypensionnés et des personnes handicapées.

Le coût de ces avancées ne peut pas être chiffré avant leur mise en application et il restera à financer le moment.

Ce projet de réforme est loin de la mise à plat à laquelle on aurait pu s’attendre, mais qui peut toujours intervenir, ultérieurement.