CatNat : SCOR saisit les instances européennes pour contester le quasi-monopole de la CCR

SCOR prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel, rendue publique ce jour, déclarant conforme à la Constitution l’article L. 431-9 du code des assurances, qui confie de manière exclusive la garantie de l’Etat à la CCR pour la réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles.

SCOR s’étonne que cette décision soit motivée par le fait que la CCR serait « tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires », alors qu’aucun texte ne prévoit une telle obligation. Ce point avait d’ailleurs été relevé par le rapporteur public du Conseil d’Etat dans ses conclusions de juillet dernier : « les textes l’habilitent seulement à faire de la réassurance sans lui imposer formellement, même s’il semble que ce soit le cas en pratique, un rôle de réassureur en dernier ressort à qui il serait interdit de refuser de couvrir un quelconque opérateur ».

SCOR, qui ne conteste ni le régime d’assurance des catastrophes naturelles en lui-même, ni l’existence d’une garantie de l’Etat en dernier ressort, observe que (vous en avez lu 48%, il reste à lire 52%, de cet article.)

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