Trottinettes électriques et intervention du FGAO

La prolifération des trottinettes électriques non assurées confère un regain d'intérêt au FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages).

L'instauration du FGAO, anciennement Fonds de garantie automobile, étendu à d'autres risques, d'où son changement de nom, intervenu depuis, est antérieur à la mise en place de l'obligation d'assurance du même nom.

C'est en 1951 que le législateur français a mis en place une structure alimentée par les assureurs et par les assurés, chargés de payer des indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur dont les conducteurs demeurent inconnus, insolvables ou non assurés.

Ce mode de financement peut surprendre dans la mesure où il implique ceux qui respectent la loi et qui s'assurent, mais il est conforme à une pratique gouvernementale de longue date, qui consiste à décharger le budget général, par le transfert de certaines charges, sur les consommateurs.

Les (vous en avez lu 29%, il reste à lire 71%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros, vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI