 RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
|
||
|
Il y a, actuellement,
347 internautes qui consultent des articles,
324 470 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)
|
Essayer RiskAssur PRIVILEGE,
vous donnant acces a l integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI
d'autres articles sur carac
Justification du caractère indemnitaire de l’assurance dommage
Un ami juriste m’a parlé du caractère indemnitaire de l’assurance dommages.
#
Pouvez-vous m’en dire plus ?
#
Réponse de RiskAssur
#
Ce principe se justifie car la survenance d’un sinistre ne doit pas être une cause d’enrichissement pour l’assuré.
#
Aux termes du Code des assurances, la valeur d’assurance d’un bien ne devrait pas être supérieur à sa valeur vénale en cas de perte totale ou couvrir, le coût de remise en état, vétusté déduite.
#
Cependant, la seule dérogation possible est d’assurer un bien en valeur de remplacement à neuf, plafonné, au plus, à 30 % de la valeur à neuf et dans la limite du coût réparations, à faire effectuer réellement et à justifier par la production des factures.
|
  Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
