Loi Pinel et investissement immobilier en 2019

Lorsque l'on se porte acquéreur d'un bien immobilier neuf, il y a 3 possibilités.

Première, il possible d'acheter ce bien pour l'habiter, en faire sa résidence principale ou secondaire.

Deuxième, l'acquéreur peut acheter un bien en vue de le louer de manière classique, sans bénéficier d'aucun avantage et en ne s'engageant à rien de plus que de respecter les termes du bail.

Troisième, l'acquéreur investit dans un bien immobilier neuf, en bénéficiant de la loi Pinel.

Nous allons nous pencher sur cette troisième option, et examiner de manière synthétique ce qu'est la loi Pinel et plus particulièrement, cette année, loi pinel 2019 avec le prélèvement à la source.

Comme souvent les lois portent le nom du ministre qui l'a élaboré, la loi Pinel ne déroge pas à cela, puisque celle-ci est une disposition du code général des impôts français introduite dans la loi de finances 2015, par la Ministre du logement de l'époque (sous la présidence François Hollande) : Sylvia Pinel.

Concrètement, la loi Pinel va permettre, pour l'acquéreur d'un logement neuf, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à la condition de s'engager à louer le logement, non meublé, comme résidence principale pour une durée minimum de 6 ans.

Le bien peut être loué à un « inconnu » ou à un de ses enfants ou petits-enfants, parents ou grands-parents.

Mais, si le bien doit être acheté dans une construction neuve, il ne peut l'être n'importe où. Le législateur a désigné des zones spécifiques, en France, où l'investissement est possible. L'objectif étant de favoriser la construction dans les zones où il y a un besoin.

Par ailleurs, plus on conserve le bien en location longtemps, plus la réduction d'impôt sera importante, 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans (durée minimum pour bénéficier de la loi Pinel), 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans et 21 % du montant de l'investissement sur 12 ans.

Il est possible d'investir tous les ans dans des biens immobiliers neufs (répondant à loi Pinel), pour un maximum de 300 000 euros par an, pour des biens dont le prix au m2 n'excède pas 5 500 euros et seulement 2 logements au total.

La réduction d'impôt sur le revenu, c'est bien, mais que se passe-t-il depuis le 1er janvier 2019 avec le prélèvement à la source ?

Pas d'inquiétudes à avoir, tout a été prévu et au lieu d'avoir une réduction d'impôts, les contribuables bénéficiaires de la loi Pinel vont percevoir 2 versements de la part de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), chaque année.

Imaginons un bénéficiaire de la loi Pinel qui a eu une réduction d'impôts de 1 000 euros en 2018. Et bien en 2019, il touchera 60 % de cette somme, soit 600 euros le 15 janvier, puis le solde (en fonction de sa déclaration de revenu) au cours de second semestre.

Donc, le système est inversé, au lieu de réduire l'impôt, la DGFIP procédera à des virements. Nul besoin de leur fournir un RIB pour ces virements, pour tous les ménages (sauf exception), elle a nos coordonnées bancaires.

Le prélèvement à a source ne change rien pour celles et ceux qui désirent investir dans des biens immobiliers neuf répondants aux contraintes de la loi Pinel.