Tant que la loi sur le Pass Sanitaire n'est pas promulguée nous sommes dans le flou

Les mesures annoncées par le chef de l'Etat le 12 juillet avec des dates d'application, précises le 21 juillet et le 1er août devaient faire l'objet d'une loi, ce qui était matériellement impossible, comme nous en avons aujourd'hui la démonstration, si le projet de loi qui institue le passe sanitaire a été voté par les deux chambres du parlement, après un passage éclair devant la commission mixte paritaire, au prix de débats nocturne mérite une médaille d'or, car c'est un exploit en termes olympiques, or une fois approuvé par le parlement, la loi, pour devenir définitive et doit être promulguée et doit passer devant le Conseil constitutionnel.

Ce n'est pas cette fois-ci une simple formalité, le Conseil constitutionnel qui doit valider la loi au regard de la Constitution n'a pas pu en prendre connaissance à l'état de projet, or elle porte atteinte, tout au moins temporaire, à des droits fondamentaux des Français, pour protéger leur santé contre un virus qui est à sa quatrième vague de contaminations, depuis 18 mois, sans être ni fixé, ni sous contrôle.

Le chef de l'Etat a reconnu, depuis la Polynésie où il était de passage, qu'il fallait (vous en avez lu 38%, il reste à lire 62%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
- Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 1 an pour 480 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 54 euros ttc, en cliquant ici

Retrouvez l’actualité de la semaine, en vous abonnant au magazine RiskAssur-hebdo, envoyé en format PDF en fin de semaine : Abonnement et/ou en savoir plus, en cliquant ici