|
||||||||||||||||
Tant que la loi sur le Pass Sanitaire n'est pas promulguée nous sommes dans le flou Les mesures annoncées par le chef de l'Etat le 12 juillet avec des dates d'application, précises le 21 juillet et le 1er août devaient faire l'objet d'une loi, ce qui était matériellement impossible, comme nous en avons aujourd'hui la démonstration, si le projet de loi qui institue le passe sanitaire a été voté par les deux chambres du parlement, après un passage éclair devant la commission mixte paritaire, au prix de débats nocturne mérite une médaille d'or, car c'est un exploit en termes olympiques, or une fois approuvé par le parlement, la loi, pour devenir définitive et doit être promulguée et doit passer devant le Conseil constitutionnel. … |
|
©
2000/2025 par FRANOL Services - riskassur
est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN
1632-3106 |
|
Numéro
de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001 en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
RiskAssur
et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans - tel :02 38 21 30 88 RCS Orléans 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf - données légales |
|