Actualit, information des Risques, des Assurances et de la Finance. nominations, produits nouveaux, rsultats, classements, accords, acquisitions, cessions, partenariats, implantations, points de vue, conjoncture, ... RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
Faits point accords acquisitions nominations
nouveautés organisation indices Resultats Agenda
Abonnement Privilège Abonnement magazine mag. anciens numéros Commentaires mentions légales
PèreLaFouine Notre-Siècle Terre-Futur.com
Il y a, actuellement, 100 internautes qui consultent des articles, 52 845 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)


Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros,
vous donnant acces a l integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI


d'autres articles sur ASSURANCE

La TVA au regard de l’assurance

Article lu 19583 fois, depuis sa publication le 26/07/2011 à 14:23:01 (longueur : 2623 caractères)


La TVA dans le domaine des assurances recouvre deux questions.
#
La première qui a trait à l’imposition des primes et des indemnités d’assurances à la TVA appelle, sans autre, une réponse négative
#
Les primes encaissées par les organismes d’assurance ne sont pas soumises à la TVA mais à des taxes d’assurances spécifiques non déductibles.
#
En contrepartie, les indemnités versées par des organismes d’assurances à leurs assurés, suite à un sinistre ne sont pas imposables à la TVA.
#
La seconde a trait à la détermination des valeurs d’assurances.
#
L’assuré doit-il y intégrer la TVA ou peut il les assureurs en valeur hors taxes ?
#
L’extension de l’assurance à la TVA augmente d’autant l’assiette servant au calcul de la prime d’où l’intérêt de la question.
#
La réponse est liée à la destination des biens.
#
La position des assureurs, face à cette question est totalement neutre.
#
Les contrats d’assurances contre les dommages et plus particulièrement les contrats d’assurances contre l’incendie garantissent les biens en risque hors TVA ou TVA incluse selon la situation fiscale de l’assuré.
#
Un seul et même contrat peut garantir certains biens hors TVA et d’autres TVA incluse.
#
L’assuré doit en faire la déclaration en précisant, sous sa responsabilité les critères de sélection de manière à éviter toute contestation au moment d’un règlement de sinistre.
#
En même temps, il appartient à l’assuré de tenir compte de la situation fiscale de chaque bien à l’occasion de la détermination des valeurs des biens en risque.
#
Le fait de ne pas tenir compte de la TVA dans la valorisation d’un bien qui réputé assuré taxes incluses, crée ipso facto une situation de sous-assurance qui doit engendrer normalement l’application d’une règle proportionnelle pour insuffisance de capitaux.
#
En cas de sinistre l’application de la règle proportionnelle laisserait une partie des dommages à la charge de l’assuré.
#
D’une manière générale, les biens à usage professionnels qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ouvrent droit à la déductibilité de la TVA.
#
La non déductibilité est une exception dont l’exemple le plus connu est celui des voitures de fonction.
#
Leur valeur assurée inclut la TVA et les réparations prises en charge par l’assureur sont payées TVA incluse.
#
Les biens confiés aux entreprises par un particulier, qui ne peut pas récupérer la TVA en tant que consommateur final, doivent être assurés TVA incluse.
#
En cas de vol ou de détournement d’un bien, le reversement de la TVA n’est plus exigé si l’entreprise peut en apporter la justification par un dépôt de plainte.



Cliquer ICI pour lire d’autres articles
de la rubrique Points de vue








Sommaires de RiskAssur-hebdo


Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI

11/04/2024 à 11:24:09
Numéro 789 de RiskAssur-hebdo du Vendredi 12 avril 2024
Edito - Le dérapage du déficit public à 5,5 % oblige le gouvernement à serrer les cordons de la bourse (Erik Kauf) Etude - L'assurance au service du développement économique et social de l'Afrique (Pr Jean-Paul Louisot) Commentaire - France ...

04/04/2024 à 11:37:05
Numéro 788 de RiskAssur-hebdo du vendredi 5 avril 2024
Edito - Entre éthique et choix ultime : le dilemme de l'aide médicale à mourir face au serment d'Hippocrate (Erik Kauf) Etude - Pour l'amour du risque (Pr Jean_paul Louisot) Commentaire - L'obésité touche plus d'un milliard de personnes dan...

Plus de titres


A la une
1086 lectures - publié le, 17/04/2024 à 10:52:19 - gratuit

1128 lectures - publié le, 17/04/2024 à 07:48:05 - réservé aux abonnés

2533 lectures - publié le, 17/04/2024 à 07:40:02 - réservé aux abonnés

1091 lectures - publié le, 17/04/2024 à 07:29:19 - réservé aux abonnés

3111 lectures - publié le, 16/04/2024 à 07:50:56 - réservé aux abonnés



© 2000/2024 par FRANOL Services - riskassur™ est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN 1632-3106
Numéro de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001
en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RiskAssur et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans - tel :02 38 21 30 88
RCS Orléans 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf
- données légales