Les Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) s’opposeront à toute nouvelle taxation

ADPM FEDERATION dénonce la nouvelle atteinte portée à l’accès aux soins avec le doublement immédiat de la Taxe Sur les Conventions d’Assurance (TSCA).

Le Premier Ministre François FILLON a décidé cette augmentation de taxe en prétextant la mise en œuvre de mesures de réduction du déficit public (voir article publiée par RiskAssur : L’assurance complémentaire santé sera une fois de plus mise à contribution
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ADPM FEDERATION condamne ce projet qui pénalise l’ensemble des assurés sociaux et qui porte un coup fatal aux organismes mutualistes qui organisent la solidarité entre leurs adhérents. Pour la 3ème année consécutive ce sera plus d’un milliard d’euros qui seront ponctionnés sur les assurés sociaux.
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Cette mesure, exécutable dès 2011, va peser sur la trésorerie des PMM qui proposent des contrats annuels à leurs adhérents.
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Cette taxe supplémentaire (3,5%) qui vient s’ajouter aux 9,77% de taxes supportées par l’ensemble des mutualistes va être répercutée OBLIGATOIREMENT sur les tarifs 2012.

La nouvelle taxation des contrats, qui s’établit donc à 13,27%, aura un effet désastreux pour tous ceux qui ont des difficultés à se soigner (8% des Français renoncent à des soins), qu’ils soient salariés, retraités ou qu’ils aient perdu leur emploi.
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ADPM FEDERATION n’est pas dupe de la volonté du gouvernement de faire disparaître les contrats responsables, de supprimer une à une, par simple décret, les ALD et, à terme, réduire la Sécurité Sociale à une seule intervention sur les risques lourds. Faire croire une nouvelle fois que la santé serait une niche fiscale et que les mutuelles seraient privilégiées, c’est oublier que François FILLON se garde bien de toucher aux avantages fiscaux qu’il avait fait voter en 2003 pour les contrats collectifs, et qui ont été dénoncés par 2 fois par la Cour des Comptes.
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ADPM FEDERATION exige :

- plus d’équité entre les contrats individuels et les contrats collectifs en accordant à tous la déductibilité du revenu des cotisations mutualistes.

- la sanctuarisation de la santé en matière fiscale : aucune taxe sur les contrats économiquement solidaires, aucune taxe sur les organismes gérant ces contrats.

- la mise en place d’un relationnel direct et systématique entre l’assurance maladie et les mutuelles afin de faire valoir leurs droits à récupération des sommes leur revenant à l’issue de sanctions ou de fraudes à la Sécu.

- la définition claire de ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui reste de la responsabilité individuelle.
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ADPM FEDERATION décidera lors de son Assemblée générale, le 9 septembre prochain, des actions qu’elle entend mener pour mettre en échec cette taxation et de la part qu’elle entend prendre dans le débat électoral qui s’annonce.
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Elle en appelle immédiatement à la responsabilité de tous les gestionnaires de mutuelles, à tous les adhérents pour exprimer leur opposition à cette taxe auprès des pouvoirs publics et de leurs élus.
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Présidée par Jean-Louis Span, l’ADPM Fédération - regroupe près d’une centaine de Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) qui se mobilisent pour préserver la diversité de l’offre mutualiste et leur rôle d’intervenant santé et social de proximité. L’ADPM regroupe aujourd’hui quelques 2 millions d’adhérents.