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Désignations : la belle victoire de David contre Goliath
Par une décision du 8 juillet, le Conseil d'Etat a confirmé les positions de principe de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu'elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l'entreprise. La CSCA se félicite de cette confirmation, qui conforte ses orientations.
La CSCA note tout particulièrement que le Conseil d'Etat a pointé l'absence de publicité faite aux accords de branche, ce qui constitue une entrave à la libre concurrence sur le territoire de l'Union. Ce faisant, le (vous en avez lu 30%, il reste à lire 70%, de cet article.)
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