Les résultats de l'État se sont dégradés en 2010

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'exercice 2010, conformément à la Loi organique relative aux lois de finances, la LOLF et a certifié les comptes de l'Etat.
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Cette présentation s'est déroulée devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Pour l'année 2010, il ressort que les résultats de l'Etat se sont dégradés. Toutefois, la Cour des Comptes estime que le compte général de l'État peut être considéré comme régulier, sincère et donnant une image fidèle de sa situation financière et patrimoniale.
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L'exercice 2010 accuse un déficit budgétaire de -148,8 milliards d'euros, la loi de finance initiale prévoyait une amélioration du solde budgétaire.
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L'accroissement de la dette de l'Etat, pour 2010, est de 81 milliards d'euros et le programme d'émission à moyen et long terme s'élève à 210,7 milliards d'euros, il est le plus important jamais réalisé.
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Le déficit 2010 représente 46,1 % des dépenses nettes du budget général ou 86,5 % de ses recettes fiscales nettes.
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La Cour des Comptes attire l'attention sur le fait que l'exercice 2010 a été marqué par des événements majeurs qui ont pesé sur le solde budgétaire et affectent sa signification :

- L'achèvement du plan de relance a induit un effort budgétaire plus important que prévu, à hauteur de 6,8 milliards d'euros ;

- Le mécanisme dérogatoire mis en place pour les investissements d'avenir a imputé 34,6 milliards d'euros sur l'exercice 2010 ;

- Les prêts à la Grèce ont dégradé le solde à hauteur de 4,4 milliards d'euros.

- La réforme de la taxe professionnelle a engendré une charge nette de 7,7 milliards d'euros mais une incertitude subsiste sur la charge financière supplémentaire nette supportée par le budget de l'Etat en 2010, en raison des carences du système d'information comptable de l'Etat.

- La dégradation du résultat patrimonial de 12 milliards d'euros par rapport à 2009, confirme néanmoins la dégradation de la situation financière de l'Etat.
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A l'examen des modalités de la gestion, la Cour des Comptes fait trois constats majeurs :
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- L'examen de la comptabilité budgétaire des engagements met en évidence que le suivi de ceux-ci n'est pas satisfaisant. Le croisement avec la comptabilité générale montre que, cinq ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, le recensement des engagements juridiques de l'Etat n'est pas exhaustif et que leur intégralité n'a pas été soumise au vote du Parlement.
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- La Cour a relevé plusieurs irrégularités ou anomalies au regard des principes budgétaires d'unité et d'universalité budgétaire. Le programme d’investissements d’avenir, destiné à financer des investissements dans des secteurs retenus comme des priorités stratégiques, déroge aux principes budgétaires d'annualité, d'unité et d'universalité.
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- L'articulation entre le pilotage budgétaire et la démarche de performance est trop rarement établie. L'analyse des résultats ne doit pas seulement porter sur le solde budgétaire et le résultat patrimonial mais aussi sur les résultats concrets obtenus par les gestionnaires de programmes qui doivent être mentionnés dans les rapports annuels de performance. #
La Cour des Comptes estime que la dégradation de la situation budgétaire découle d'une faible dynamique des recettes et d'une insuffisante maîtrise de la dépense.
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Si les recettes fiscales nettes se sont redressées en 2010, ce qui marque un point d'arrêt par rapport à la baisse continue constatée depuis 2005, le rebond des recettes fiscales a été limité en 2010, leur croissance spontanée est demeurée limitée et a en outre été réduite par l'impact de mesures nouvelles (notamment l'abaissement de la TVA dans la restauration et le coût supplémentaire de la loi TEPA).
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La règle du « zéro volume » n'a été respectée qu'en apparence, mettant en évidence, les difficultés de maîtrise des dépenses en dépit des efforts réalisés en 2010. En prenant en compte ces éléments, l'objectif fixé par le Gouvernement et correspondant à l'application de la norme « zéro volume » a été dépassé de 3,2 milliards d'euros. Par rapport à 2009, les dépenses de 2010 ont augmenté de 2,2 % en valeur, soit de 0,7 % en volume compte tenu de l'inflation constatée de 1,5 %.
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A périmètre constant, la masse salariale de l'Etat hors pensions a progressé de 0,7 %. La règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux a été quasiment-respectée. Elle a contribué au ralentissement de la croissance de la masse salariale. La rétrocession aux agents d'une partie des économies a réduit celles-ci de 47 %.
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Par ailleurs, la charge de la dette s'est révélée moindre que prévue en raison de la faiblesse des taux d'intérêt, de même que les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales hors compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle.
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Notons, que la Cour des Comptes reconnaît que l'année a été marquée par la réorganisation de l'administration territoriale, la révision générale des politiques publiques et le déploiement progressif du progiciel de gestion intégrée Chorus. Dans ce contexte, certains travaux de fiabilisation comptable ont été perturbés, parfois fortement et les moyens de l'administration ont été concentrés sur les adaptations liées à ces réformes.
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Enfin la Cour des Comptes formule sept réserves (2 de moins qu'en 2009) qui sont qualifiées de substantielles :

1. Les systèmes d'information financière et comptable de l'État

2. Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne

3. Les produits régaliens

4. Les opérateurs et les autres immobilisations financières de l'Etat

5. Les actifs du ministère de la défense

6. Les charges et les passifs d'intervention

7. Le patrimoine immobilier de l'État