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PLF 2023 : La durée d’application du régime permettant l’exonération d’impôt sur le revenu de cohabitation intergénérationnelle prolongée jusqu’à fin 2024

PLF 2023 : La durée d’application du régime permettant l’exonération d’impôt sur le revenu de cohabitation intergénérationnelle prolongée jusqu’à fin 2024

Article lu 22811 fois, depuis sa publication le 24/11/2022 à 13:19:23 (longueur : 3413 caractères)


Proposition de réaction et d’éclairage par Colette, spécialiste de la colocation intergénérationnelle

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, en début de semaine, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à prolonger la durée d’application du régime qui permet d’encourager la cohabitation intergénérationnelle. L’article 35 bis du CGI, disposant que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, devait prendre fin en 2023. Cependant, ce dernier a été repoussé à fin 2024 afin de permettre au Gouvernement de faire un bilan, comme prévu, fin 2023, permettant d’anticiper la prolongation ultérieure de la mesure suffisamment à l’avance. Une bonne nouvelle pour les milliers de seniors qui ont déjà opté pour cette alternative économique mais avant tout (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)



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