Les objectifs affichés du PLFSS pour 2015

La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, le ministre des finances, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS, pour 2015.

Son objectif, indépendamment de la poursuite de la réalisation d'un plan d'économie de 10 milliards d'euros sur 3 ans, de 2015 à 2017 est de « Protéger le modèle social français » dans les domaines de la santé et de la famille.

Malheureusement, la Sécurité sociale n'englobe pas, comme elle a failli le faire, le financement de la dépendance, dont le coût augmentera progressivement du fait de la poussée démographique et de l'allongement de l'espérance de vie, tout en participant par la prise en charge des frais de santé, par l'Assurance santé, des personnes dépendantes.

Malgré la limitation de la croissance des dépenses de maladie, fixée à 2,1 %, dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'assurances maladie, l'ONDAM, l'objectif affiché est de garantir, dans le cadre du modèle social français, « un pacte social de qualité ».

Le Gouvernement affirme mener depuis deux ans une politique, qu'il qualifie de sans précédent, en vue du rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, qui produirait, malgré une année stable en 2014, quelques effets.

Les économies à venir représenteront un effort inédit de 3,2 milliards d'euros et reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix, le développement des médicaments génériques et l'amplification du recours à la médecine ambulatoire.

Dès 2015, la loi devrait apporter une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements et notamment de celui de l'hépatite C qui pourrait concerner 200 000 personnes en France.

Le problème est de limiter les coûts pour l'assurance maladie sans restreindre l'accès des patients à cette innovation et sans transférer des dépenses vers les patients.

C'est difficile à combiner, mais surtout il n'y a pas que le traitement de l'hépatite C qui est en cause, il y a bien d'autres découvertes médicales récentes, bien qu'elles concernent des groupes de patients, bien moins nombreux que ceux souffrant de l'hépatite C.

Le PLFSS ne se limite pas à l'assurance maladie, il concerne aussi la branche famille, dont il réduit également le déficit.

Ainsi, 700 millions d'euros d'économies seront réalisés par des mesures nouvelles en 2015.

Il s'agit, par des mesures ciblées sur certaines prestations familiales, d'assurer la pérennité de la politique familiale en prolongation des réformes déjà engagées.

Elles concernent le congé parental et il s'agit de compenser la revalorisation de plusieurs prestations destinées aux familles à bas revenus, par la diminution pour les familles les plus aisées du complément de garde d'enfants et par la diminution de la prime de naissance à partir du 2ème enfant.

Il se veut mieux cibler les prestations familiales, pour permettre un soutien accru aux familles les plus modestes tout en maintenant l'universalité de la politique familiale, instaurée par les ordonnances de 1945, dans l'esprit et la conjoncture de l'époque.

Cependant, il faut apprécier le PLFSS dans son contexte, tel que décrit par le gouvernement.

Depuis 2011, date à laquelle le déficit annuel de la Sécurité dépassait les 20 milliards d'euros, les décisions prises dans le cadre de la nouvelle législature l'ont diminué.

Ainsi, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'est réduit de 3,4 milliards d'euros en 2012, puis de 2,1 milliards d'euros en 2013.

Du fait de la conjoncture économique, marquée par la faiblesse de la croissance, la réduction des déficits en 2014 ne sera que de 800 millions d'euros.

Lorsque la conjoncture économique pèse sur les recettes, la réduction des déficits ne peut venir que d'une diminution des dépenses, autrement dit, des prestations.

Le PLFSS comporte aussi des mesures de simplification ou d'amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre les fraudes.

Au plan financier, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera de 2 millions d'euros, entre 2014 et 2015.

Erik Kauf
Rédacteur en Chef