Cyber-assurance : tout savoir sur la nouvelle obligation de dépôt de plainte sous 72h
Hycox

Prévue dans la loi LOPMI, promulguée en janvier, l'obligation légale pour les victimes de cyberattaques de déposer plainte dans un délai de 72h si elles veulent être indemnisées par leur assurance entre en vigueur lundi 24 avril.

A cette occasion, Hiscox fait le point sur les conséquences de cette nouvelle disposition et les réflexes à adopter en cas de sinistre.

« En donnant aux autorités françaises davantage de visibilité sur les cyberattaques subies par les professionnels et les entreprises, la loi LOPMI apporte des avancées significatives dans la lutte contre la cybercriminalité en France. En précisant les conditions de prise en charge des risques de cyber, elle clarifie également le cadre législatif pour les assureurs. Mais elle s'accompagne, avec l'obligation du dépôt de plainte, de nouvelles contraintes qu'il est important de bien connaître pour agir sereinement et efficacement en cas de cyberattaque », commente Nicolas Kaddeche, Directeur technique d'Hiscox France.

Ce qui change avec la loi LOPMI

A compter du 24 avril, tout professionnel ou entreprise qui subit une attaque doit déposer plainte dans un délai de 72h maximum, à compter du moment où il a eu connaissance de l'incident.

Cette étape est obligatoire pour permettre une éventuelle indemnisation au titre d'un contrat d'assurance Cyber en vigueur. Si la plainte n'est pas déposée dans ce délai, le professionnel ou l'entreprise ne pourra pas être indemnisé par son assureur.

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