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L'APAC déplore le passage en force des clauses de désignation lors de la Commission Mixte Paritaire

Article lu 8029 fois, depuis sa publication le 24/04/2013 à 14:24:39 (longueur : 4115 caractères)


Réunie ce mardi 23 avril, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi s'est accordée sur la rédaction de l'article 1er généralisant la complémentaire santé à tous les salariés, en reprenant la version adoptée par l'Assemblée Nationale. Les clauses de désignation dans les accords de branche en complémentaire santé ont donc été rétablies, alors même qu'elles avaient été supprimées par le Sénat via un amendement réclamé et salué par l'APAC (Association pour la Promotion de l'Assurance Collective).
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Pour le Président de l'APAC, Patrick PETITJEAN, «Le Gouvernement n'a cessé de soutenir ces désignations, sous couvert de faux prétexte de mutualisation, que l'Autorité de la concurrence a pourtant largement remis en doute dans l'avis qu'elle a rendu, et de volonté de privilégier la liberté de choix des partenaires sociaux, aux détriments de la liberté de choix des entreprises. ». Le 19 avril, le Sénat avait adopté un (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

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