Le déclenchement de l’indemnisation des catastrophes naturelles va changer

Le ministre de l’Intérieur a présenté une communication relative à la réforme des procédures d’indemnisations en cas d’événements de nature exceptionnels.

Selon cette communication, il ne s’agit pas de toucher, comme on pourrait le craindre, à l’étendue de la couverture du régime d’assurances des catastrophes naturelles, mais de ses modalités de mise en oeuvre.

Rappelons nous, qu’il était question, au moment où les demandes d’indemnisation se sont multipliées, de revoir les conditions de la prise en charge des dommages imputés à la sécheresse et, il aurait pu être de même, par exemple, des débordements des océans.

Manuel Vals justifie la réforme à venir par le fait que les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de l’année 2014 ont révélé la complexité des dispositifs permettant d’indemniser les préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.

A ce niveau, il n’y a rien de nouveau, sauf que l’indemnisation des dommages subis par les biens publics, dont parle le ministre, ne relève pas du régime d’assurance des catastrophes naturelles.

Ceci étant, il constate, dans son communiqué, que les procédures de déclanchement des indemnisations sont aujourd’hui trop longues, en sachant qu’il s’agit de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, une mesure administrative, qui tarde souvent à venir.

Le Gouvernement a donc souhaité mettre en place, écrit-il, un dispositif plus rapide, plus cohérent et mieux coordonné entre les ministres responsables, lorsque survient un évènement de nature exceptionnelle.

Dans ces cas, le ministre de l’Intérieur présentera un rapport en conseil des ministres sur l’étendue géographique et l’intensité anormale de l’événement, qui aura été la cause des dommages, fondée sur les données recueillies au moment de l’événement.

Rappelons que la procédure est déclenchée localement par les maires des communes dont les habitants leur ont déclaré avoir été victimes, d’une catastrophe naturelle, en faisant remonter les déclarations à la préfecture du département.

La seule innovation concernant l’indemnisation, réside dans la possibilité de faire signer l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lors du conseil des ministres, pour gagner du temps.

Cependant, notons que ce dispositif servira aussi, selon ce communiqué, de point de départ de la procédure d’indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales, dans des délais plus rapides et en favorisant le versement d’avances.